15ème législature

Question N° 26558
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > LSF et exercice de la citoyenneté électorale

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 995
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès des citoyens signant en langue des signes française (LSF) à l'interprétariat entre la langue française et la LSF en période d'élections ainsi qu'au cours d'un mandat électif. Le nombre de personnes atteintes de surdité ou malentendantes est en effet particulièrement faible en France au regard de la proportion démographique qu'ils représentent dans l'ensemble de la population française. Par ailleurs, la prise en charge de l'interprétariat lors de manifestations électorales ou de l'exercice d'un mandat représente une charge financière s'étendant de plusieurs semaines à plusieurs années qu'une part importante de personnes sourdes ou malentendantes ne peut prendre en charge à titre individuel. Elle l'interroge donc sur les mesures et politiques publiques envisagées afin de permettre aux personnes sourdes et malentendantes signant en LSF, reconnue comme une langue de la République, le plein exercice de leur citoyenneté dans le cadre électoral.

Texte de la réponse