Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article 553-3 du code de l'environnement qui dispose que l'exploitant d'une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à l'issue de l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. Il demande ce que recouvre cette disposition, en particulier, si elle inclut l'élimination des fondations sur lesquelles la tour de l'éolienne était boulonnée qui, pour une éolienne standard de puissance nominale de 2 MW à 3 MW représente un diamètre de 14 mètres à 20 mètres, une hauteur de 2,5 mètres à 4 mètres et un volume de béton de 250 m3 à 400 m3. Dans l'affirmative, il lui demande ce qu'il advient dans l'hypothèse où la société exploitante a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Texte de la réponse
Les opérations minimales de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont fixées par arrêté ministériel du 26 août 2011. Il s'agit du démantèlement des éoliennes, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. L'arrêté prévoit également l'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation sur une profondeur qui varie en fonction de l'usage des terrains. Les aires de grutage et les chemins d'accès doivent également être remis en état sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite conserver ces aires et/ou chemins. Afin de s'assurer que ces travaux de démantèlement et de remise en état seront réalisés, y compris en cas de défaillance de l'exploitant, la mise en service d'une parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières pour un montant de 50 000 euros par éolienne.