Texte de la question
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les clercs de notaires habilités. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a acté la fin de l'habilitation des clercs de notaire au 31 décembre 2020. Elle a également prévu que les collaborateurs des études qui totalisaient quinze années au 1er août 2016 en tant que clerc habilité, pouvaient accéder aux fonctions de notaire sans pour autant devenir notaire titulaire d'un office. Cependant, il y avait une incohérence à maintenir cette date au 1er août 2016 alors que la fin de l'habilitation prendra fin le 31 décembre 2020. Il existe donc une différence de traitement entre les clercs de notaire qui avaient quinze ans d'habilitation au 1er août 2016 et ceux qui atteindront les quinze ans entre cette date et le 31 décembre 2020. Aussi, elle lui demande comment il compte résoudre cette différence de traitement.
Texte de la réponse
La date du 1er août 2016 comme date d'échéance pour le calcul du nombre d'années d'expérience prise en compte au titre de la passerelle prévue à l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 s'est imposée au Gouvernement, dans la mesure où les dispositions du 3° de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont, elles-mêmes, fixé la fin des habilitations à cette date précise. Afin de remédier aux difficultés, sociales, humaines et économiques qui auraient résulté d'une fin des habilitations à si court terme, les dispositions de cet article 53 ont toutefois été modifiées par la loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, afin de prolonger leur durée jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prolongation de l'habilitation avait pour objet de donner l'opportunité aux clercs de faire valoir, dans le cadre du dispositif mis en place par l'article 17 du décret du 20 mai 2016 susmentionné, leur expérience passée, tout en stabilisant leur situation professionnelle pendant toute la durée d'existence de ce dispositif. En effet, il s'agit uniquement d'instaurer une période transitoire pendant laquelle les clercs peuvent faire valoir une expérience déjà acquise, sans dégradation des conditions de leur exercice professionnel tout le temps nécessaire à la validation du contrôle des connaissances techniques, lorsque celle-ci est nécessaire. En revanche, il ne s'agit nullement de permettre aux clercs habilités d'acquérir une durée d'expérience supplémentaire, valorisable dans le cadre de ce dispositif.