Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le système de classement des meublés dit touristiques. Les meublés touristiques sont régis par le code du tourisme et notamment par son article D. 324-1, qui dispose que les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En application de l'article D. 324-2 du code du tourisme, l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme intègre un tableau des prestations obligatoires ou optionnelles pour classer les logements entre une et cinq étoiles. Ce tableau permet de différencier les prestations fournies aux voyageurs suivant un système de points défini par le classement. Cependant, force est de constater que le tableau comprenant les critères obligatoires ou optionnels n'a pas fait l'objet d'une mise à jour depuis un arrêté modificatif du 7 mai 2012. Certains critères apparaissent donc obsolètes au regard de l'évolution technologique récente. Ainsi, la présence d'un téléphone fixe dans le logement est obligatoire pour chaque catégorie de meublés de tourisme alors qu'il est en réalité inutilisé par les usagers. De même, la présence d'une connexion internet est seulement optionnelle pour les logements classés entre une et trois étoiles alors qu'il s'agit d'une demande récurrente des clients. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 2 août 2010 afin de mettre en adéquation le classement des prestations des meublés de tourisme avec les usages actuels des visiteurs.