15ème législature

Question N° 26613
de M. M'jid El Guerrab (Libertés et Territoires - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > traités et conventions

Titre > Convention franco-marocaine - Rapatriement capital immobilier

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 983
Réponse publiée au JO le : 26/05/2020 page : 3675

Texte de la question

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la convention franco-marocaine de 1999 permettant aux Français demeurant au Maroc de rapatrier sur un compte bancaire français le produit de la vente de biens immobiliers acquis avant 1999. Les personnes qui résident au Maroc et qui ont acquis ce type de biens après cette date ne peuvent recouvrer les fruits de leur investissement lors de leur retour en France. La situation est particulièrement compliquée pour les professeurs qui ne désirent pas être locataires pendant leurs années de détachement, qui investissent et ne peuvent récupérer l'argent à la fin de leur détachement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de négocier une nouvelle convention pour permettre aux biens immobiliers acquis après 1999 d'être vendus et à l'argent d'être rapatrié.

Texte de la réponse

L'accord de protection entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Marrakech le 13 janvier 1996 et entré en vigueur le 31 mai 1999, s'applique, conformément à son article 1er, sous e), 2nd alinéa, "aux investissements effectués conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord". Il prévoit, en son article 6, sous d), que chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements (dont biens meubles et immeubles) ont été effectués par les investisseurs (tout national ou société) de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi. Cet accord est toujours en vigueur et, jusqu'à présent, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas eu connaissance de difficultés concernant son application. Les différends éventuels en matière d'interprétation ou d'application de cet accord peuvent lui être signalés en vue de la mise en œuvre, si nécessité avérée au vu des justificatifs transmis, des procédures prévues à son article 11 pour leur règlement.