Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires non-titulaires de la carte du combattant ou du TRN et pensionnés pour invalidité. En effet, ces derniers ne sont pas ressortissants de l'ONAC-VG mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leur survivent deviennent de droit des ressortissants de l'Office. Le groupe de travail récemment constitué ayant à sa charge de conduire une étude relative aux modalités d'un élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité, est une avancée qui mérite d'être soulignée. Cependant, pour aller plus loin, les associations des mutilés et réformés souhaitent que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité puissent bénéficier de cette étude et, qu'à terme, ils soient reconnus comme ressortissants de l'Office « hors-guerre ». Ainsi, ils pourront être assurés d'un soutien physique et moral à l'identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme. Elle lui demande quelles pourraient être les mesures envisagées pour y parvenir.
Texte de la réponse
En application de l'article L. 611-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ont droit à la « protection et l'aide matérielle qui leur sont dues au titre de la reconnaissance de la Nation » qui se traduit par des mesures en matière d'éducation, de reconversion professionnelle, d'aide au travail, de secours, d'aides financières, d'assurance et de prévoyance sociales. La liste des catégories de personnes ayant la qualité de ressortissant de l'ONACVG figure, en application de l'article L. 611-2 du CPMIVG, en annexe du livre VI de la partie législative dudit code. Cette liste comprend 18 catégories de ressortissants parmi lesquelles celles des invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures, des titulaires de la carte du combattant, des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et des conjoints ou partenaires survivants de titulaires de la carte du combattant ou bénéficiaires du CPMIVG. Y figurent également les combattants volontaires de la Résistance, les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, les déportés, les victimes civiles de guerre ou encore les prisonniers de guerre. L'inscription sur cette liste est donc essentiellement fondée, pour les militaires, sur des faits générateurs liés à la guerre ou aux opérations extérieures (OPEX). En effet, concernant les militaires blessés, les dispositions relatives aux conditions d'attribution de la carte du combattant et du TRN prennent en considération les blessures mais il est nécessaire qu'elles aient été contractées en période de guerre, de conflit ou au cours d'une OPEX, au sens des articles L. 311-1, L. 311-2 et R. 311-14 du CPMIVG, ce dernier précisant que « sont considérés comme combattants les militaires […] qui soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité. Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ». Le Gouvernement entend préserver le caractère spécifique de l'ONACVG, fondé sur une identité combattante. En conséquence, les militaires blessés lors d'activités d'entrainement aux missions opérationnelles, pensionnés pour invalidité « hors guerre », non titulaires de la carte du combattant ou du TRN n'ont pas vocation à obtenir la qualité de ressortissant de l'ONACVG. Hormis cette particularité, les militaires bléssés dans ces conditions bénéficient de tout le soutien et de l'assistance du ministère des armées : soutien du service de santé des armées, prestations d'action sociale, aide à la reconversion et au reclassement. Enfin, il convient de souligner que si les veuves de titulaires de pensions militaires d'invalidité hors guerre sont bien ressortissantes du CPMIVG, c'est à titre social, afin de leur assurer un soutien moral et matériel.