15ème législature

Question N° 26657
de Mme Nathalie Bassire (Les Républicains - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Remboursement des frais de transports en ambu

Question publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1171
Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1527
Date de changement d'attribution: 16/02/2020

Texte de la question

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique. Certaines personnes souffrant d'un handicap moteur ou d'obésité nécessitent un moyen de transport particulier pour accéder aux soins. En effet, les difficultés de mobilité rencontrées par ces personnes les contraignent à faire appel à des ambulances bariatriques pour assurer leurs déplacements. Or, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, si le transport par ambulance est pris en charge par l'assurance maladie, les frais de transport sont calculés sur la base du trajet le moins onéreux, soit le prix de base d'un trajet en ambulance ordinaire. Dès lors qu'une ambulance bariatrique est plus grande qu'une ambulance conventionnelle, pour permettre tous les types de transport sanitaire et nécessite une équipe particulière pour assurer le transport des patients, inévitablement, les frais de transports sont supérieurs à ceux que représentent un trajet en ambulance ordinaire. Malgré la nécessité que représente l'usage de ce moyen de transport particulier pour certaines personnes, l'écart de prix existant entre ces deux moyens de transport n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, les personnes souffrant d'un handicap moteur ou d'obésité sont contraintes d'engager des frais supplémentaires pour accéder aux soins. Dans ce cadre, il convient de revaloriser la base du remboursement pris en charge par l'assurance maladie pour les cas spécifiques nécessitant un transport en ambulance bariatrique, afin de mettre terme à cette situation d'inégalité qui présente un risque pour la santé de ces personnes, souvent incapable d'assumer la charge financière qu'engendre ces trajets. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Texte de la réponse

Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ses soins. La prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. La volonté d'améliorer la prise en charge de ces patients a été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 » qui prévoit de renforcer la structure et la lisibilité de l'offre de ces transports dans chaque région. Le Gouvernement est conscient de l'insuffisance de l'offre actuelle et des difficultés d'accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu'ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l'assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles qui s'ouvrent entre les transporteurs et l'assurance maladie.