15ème législature

Question N° 26676
de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > crimes, délits et contraventions

Titre > État 4001 - Évolution des libellés des infractions

Question publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1156
Réponse publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4425

Texte de la question

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données institutionnelles relatives à la délinquance. La source administrative relevant les crimes et les délits constatés par les services de police et de gendarmerie est l'état 4001. Or les libellés des infractions n'ont pas évolué depuis 1995. C'est pourquoi l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales émet des réserves sur cet outil. En effet, les phénomènes criminels relatifs aux violences conjugales et à la cybercriminalité ne sont par exemple pas détaillés. Aussi, il aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour améliorer cet outil et, si oui, lesquelles.

Texte de la réponse

L'état 4001 est un outil de suivi statistique des crimes et délits constatés par les forces de sécurité, mis en place par la direction centrale de la police judiciaire en 1972. Il comptabilise chaque mois les faits constatés (et les faits élucidés), ventilés par type d'infractions selon une nomenclature composée de 107 codes (index). Les données utilisées sont issues de l'enregistrement des plaintes par les services de police et de gendarmerie. L'état 4001 est établi chaque mois. Les statistiques sont diffusées sur le site internet data.gouv.fr par département et, une fois par an, par service d'enregistrement. Elles servent également de base à la construction de la plupart des indicateurs de la délinquance publiés chaque mois dans la note de conjoncture du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l'intérieur. Il doit à cet égard être rappelé que, face aux polémiques apparues dans les années 2000 sur la présentation des chiffres de la délinquance, il a été décidé en 2013 d'abandonner l'utilisation d'indicateurs de mesure trop globalisants. Afin de produire des statistiques en conformité avec les normes de la statistique publique, il a en outre été créé en 2014 un service statistique ministériel au sein du ministère de l'intérieur, le SSMSI précité. Partie intégrante du système statistique national, composé notamment de statisticiens de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ; ce service est un gage de fiabilité et de neutralité. Les données de l'état 4001 ont l'avantage, en particulier, de permettre un suivi de la délinquance sur une longue période. Il n'en demeure pas moins que cette nomenclature présente des limites. En premier lieu parce que les outils d'enregistrement des plaintes ont été, à plusieurs reprises, modernisés, ce qui a engendré des ruptures de séries. Par ailleurs, la nomenclature des index, ancienne, ne permet pas d'identifier certaines catégories de délinquance apparues récemment ou dont la perception sociale a évolué : cybercriminalité, violences conjugales, etc. Les crimes et délits sont en effet répartis dans différents index du 4001 (escroqueries, coups et blessures volontaires, menaces, etc.) mais ne peuvent être isolés et donc quantifiés séparément. Enfin, l'état 4001 n'appréhende qu'une partie de la délinquance : il est, en effet, diverses situations dans lesquelles les informations ne remontent pas dans le cadre des outils d'enregistrement des plaintes utilisés par les forces de l'ordre. C'est le cas, par exemple, lorsque les victimes ne déposent pas plainte, ce qui est fréquent pour certaines formes de délinquance (violences sexuelles, escroqueries, etc.), ou lorsque les faits sont enregistrés par d'autres administrations (établissements scolaires, douanes). En outre, l'état 4001 ne comptabilise que les crimes et délits, pas les contraventions. Afin de s'affranchir des limites imposées par la nomenclature des index du 4001, le SSMSI exploite d'autres informations contenues dans les procédures enregistrées par la police et la gendarmerie. Il s'appuie ainsi sur la nomenclature détaillée des infractions du ministère de la justice, à partir de laquelle policiers et gendarmes qualifient les infractions. Cette nomenclature est plus fine que celle des index et contient des libellés permettant de repérer, par exemple, les violences conjugales ou la cybercriminalité. Dans certains cas cependant, les policiers ou gendarmes qualifient l'infraction avec un libellé plus général, ne permettant pas de repérer des faits spécifiques (« escroquerie », « violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours », etc.). Le SSMSI utilise alors, en complément, d'autres informations collectées dans la procédure : le mode opératoire, les marqueurs (par exemple, marqueur « cybercriminalité » en gendarmerie), la nature du lieu de l'infraction (par exemple, internet), le lien victime-auteur (par exemple, conjoint). Afin d'améliorer le repérage et la mesure statistique de la cybercriminalité, des expérimentations méthodologiques sont, par exemple, menées pour exploiter le résumé de la procédure par des techniques d'analyse textuelle. Au-delà de la question de la mesure de certains phénomènes de délinquance, le champ de la délinquance est en tout état de cause plus large que celui du 4001, qui couvre uniquement les crimes et délits (hors délits routiers). Ainsi, pour approfondir la connaissance de la délinquance, le SSMSI exploite les données relatives aux infractions contraventionnelles, par exemple en matière de destructions et dégradations volontaires de biens. Divers autres champs de la délinquance relèvent entièrement ou largement du champ contraventionnel : atteintes à l'environnement, infractions routières, outrages sexistes, etc. Le SSMSI explore progressivement ces différents domaines. La mesure statistique de la délinquance ne saurait en outre s'appuyer sur les seules données issues de l'enregistrement des plaintes puisque nombre de victimes ne déposent pas plainte au commissariat ou en brigade de gendarmerie. Il existe ainsi un dispositif, complémentaire aux chiffres de l'état 4001, permettant de dresser un panorama plus complet de la délinquance : l'enquête Cadre de vie et sécurité, dite de "victimation", réalisée par l'Insee, le SSMSI et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Cette enquête permet d'étudier les faits de délinquance qu'ils aient, ou pas, donné lieu à une déclaration dans les services de police ou de gendarmerie. Le SSMSI publie chaque année sur son site internet les résultats de cette enquête. D'autres sources administratives permettent également d'appréhender plus largement la délinquance : mains courantes, dispositif de pré-plainte en ligne, plateformes de signalement mises en ligne par le ministère de l'intérieur (plateforme des violences sexuelles et sexistes, etc.). L'exploitation par le SSMSI de ces données constituera progressivement un complément utile au suivi statistique des plaintes enregistrées par la police et la gendarmerie. Il y a lieu également de noter que d'autres ministères ou organismes publics disposent de données complémentaires : délinquance en milieu scolaire (ministère de l'éducation nationale), délinquance financière ou trafics de stupéfiants (douanes), délinquance dans les transports en commun (RATP et SNCF). D'ores et déjà, le SSMSI diffuse des statistiques et études qui dépassent largement le champ de l'état 4001. De nombreuses publications sont ainsi disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur (https://interieur.gouv.fr/interstats), par exemple en matière de vols et violences dans les transports en commun, d'outrages sexistes, de violences conjugales, d'arnaques, etc.