Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la récente prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 de la dérogation accordée aux bâtiments d'habitation collectifs neufs, pour se conformer à la réglementation thermique (RT) 2012. Cet arrêté du 2 janvier 2020 prolonge ainsi le dispositif existant qui autorise une consommation énergétique moyenne des bâtiments résidentiels collectifs nouveaux, de 57,5 kilowattheures (kWh) par m2 et par an, contre 50 kWh/m2 et par an prévus par la RT 2012, appliquée depuis janvier 2013. De nombreux acteurs comme le Réseau pour la transition énergétique (Cler), le collectif Effinergie, ou bien encore d'autres syndicats professionnels impliqués pour la transition énergétique sont préoccupés par cette nouvelle dérogation, qualifiée de « perpétuelle ». Cet arrêté permet de fait au logement collectif neuf de bénéficier d'une dérogation de 15 % de consommation énergétique annuelle supplémentaire par mètre carré. Si cela se confirme, la RT 2012 n'aura ainsi jamais été appliquée pour les bâtiments collectifs. Prolonger une nouvelle fois cette dérogation ralentira l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et donne un très mauvais signal pour la future réglementation environnementale. Ceci est d'autant plus préoccupant que le Gouvernement mène en parallèle une politique visant à limiter la construction des maisons individuelles qui, elles, respectent ces nouvelles normes environnementales. Les maisons sont de fait donc 15 % moins énergivores que les logements collectifs. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rassurer l'ensemble des acteurs sur sa politique d'efficacité énergétique dans le bâtiment qui est une priorité affichée depuis le début de la XVe législature.