15ème législature

Question N° 266
de M. Charles de la Verpillière (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > TVA - régime applicable - monuments commémora

Question publiée au JO le : 25/07/2017 page : 3915
Réponse publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4301

Texte de la question

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de TVA des « travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif » prévue au 10° du 4ème alinéa de l'article 261 du code général des impôts. Il lui demande si les travaux d'édification d'un mémorial national des vétérans des essais nucléaires ouvriraient droit à cette exonération, ou s'il conviendrait de prévoir une modification législative.

Texte de la réponse

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), et plus particulièrement par la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe les différentes exonérations. Le 10° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif. L'exonération ne s'applique notamment pas aux travaux portant sur des ouvrages destinés à commémorer des actes de courage ou de dévouement accomplis en temps de paix, ou érigés en souvenir des victimes d'accidents ou sinistres. Par ailleurs, cette exonération s'applique en France au bénéfice d'une dérogation spécifique permettant de continuer à mettre en œuvre ce régime spécifique antérieur à l'entrée en vigueur de la directive susmentionnée (« clause de gel »). En l'état du droit de l'Union, il n'est de ce fait juridiquement pas possible d'en étendre le périmètre. En effet, une telle modification exposerait la France à un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne et fragiliserait le dispositif dans son ensemble. Ces principes étant rappelés, il ne pourra être répondu de manière plus précise que si, par la communication d'éléments de faits circonstanciés, l'administration est mise en mesure de procéder à un examen de la situation des travaux envisagés, au regard des règles rappelées ci-dessus.