Texte de la question

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sort des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Les CPIP sont des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux services déconcentrés à l'échelle départementale de l'administration pénitentiaire française. Le ministère de la justice a récemment célébré leurs vingt années d'existence. Depuis le décret du 13 avril 1999 qui porte création des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ces agents du service public se dévouent quotidiennement à leur mission : la prévention de la récidive et la réinsertion des personnes condamnées. Cependant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique comporte des dispositions qui menacent concrètement la vie quotidienne et la situation sociale de ces fonctionnaires. La loi modifie les critères de mobilité et fait disparaître les commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité et de promotion, instaurant ainsi un profilage des postes. Les demandes de mutation géographique des agents demandeurs ne seront plus qu'appréhendées au regard des critères objectifs du service public (ancienneté, situations familiales et sanitaires, etc.). Celles-ci seront désormais soumises aux évaluations de « performance » du secteur privé : compétence, mérite, affections précédentes, à travers un entretien de recrutement et l'examen du curriculum vitae. À cela vient s'ajouter pour les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation une obligation de « mobilité » tous les dix ans. Dans sa circonscription en Ariège, un CPIP à Foix ou à Saint-Gaudens sera dans l'obligation de demander sa mutation sur des services qui se trouvent à plus d'une heure de route. Or cette profession est composée d'agents qui, pour la plupart d'entre eux, ont décidé de ne pas passer le concours de direction à cause de cette même « mobilité », parfois vécue comme une contrainte. En effet, leur corps est constitué en grande partie par des femmes, qui risquent de devoir choisir entre leur carrière professionnelle et leur vie personnelle. M. le député souhaite rappeler à M. le ministre la nécessité d'arrêter la course à la privatisation du service public et de préserver les grands principes fondateurs de la fonction publique, au premier rang desquels se trouve le principe d'équité de traitement entre fonctionnaires du même corps. Il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place pour répondre à la situation de ces agents, qui doivent faire face de plus à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à des moyens qui ne sont pas à la hauteur des missions qui leur sont confiées. Il espère enfin que l'objectif de solutionner les problématiques évoquées et de promouvoir une mobilité souhaitée et non contrainte saura dépasser les désaccords politiques qui peuvent s'exprimer.