Texte de la question

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif d'indemnisation des dégâts miniers dans le cadre de la réforme prochaine du code minier. Les activités minières ont en effet des dommages réels, conséquents et susceptibles de se manifester bien longtemps après la fin des exploitations. Les efforts de prévention des risques engagés jusqu'à présent ont été nécessaires, mais ne suffisent pas à éviter tous dégâts, notamment lorsque les zones à risque sont déjà construites. Un dispositif efficace et juste d'indemnisation des dégâts miniers apparaît donc indispensable dans de telles circonstances. Plusieurs initiatives ont été prises en ce sens, comme la création, en 2003, du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En outre, un rapport ministériel a été confié en 2010 au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur cette question précise de l'indemnisation des dégâts miniers et a été présenté dès 2012. Fort de diverses recommandations, telles que la nécessité d'approfondir et d'étendre le dispositif existant, il n'a jamais été suivi d'effet. Par ailleurs, l'Association des communes minières de France (ACOM) appelle à revoir les dispositions en matière d'après-mine (l'indemnisation étant l'une d'entre elles) pour que l'ouverture de nouvelles mines ou le développement de l'activité minière puissent être acceptés. Au vu des exemples du passé et des cas présents, il lui demande comment le rapport rédigé par le CGIET et le CGEDD ainsi que ses recommandations seront pris en considération dans le cadre de la réforme du code minier à venir.