Question n°26747 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 26747

de Mme Valérie Gomez-Bassac (La République en Marche - Var )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > mort et décès

Titre > Transparence du marché funéraire

Question publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1141

Réponse publiée au JO le : 09/06/2020 page : 4046

Texte de la question

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dysfonctionnement et le manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 : + 14 points pour l'inhumation et + 10 points pour la crémation, dont les prix s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros. De fait, cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison du fait du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, sur le département du Var, 23 % des demandes de devis émises par la section locale de l'association précitée sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 28 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, UFC-Que Choisir défend la nécessité d'une refonte de ce devis-type qui apparaît nécessaire. Celle-ci pourrait, d'une part, s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres et, d'autre part, accentuer l'efficience des sanctions dont les professionnels du secteur doivent faire l'objet en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Par conséquent, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière et lui demande de préciser les mesures prévues afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

Texte de la réponse

L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire ont l'obligation d'établir des devis conformes au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 23 août 2010. L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-type chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu'auprès des communes de plus de 5 000 habitants. Le manquement à cette obligation est un motif de sanction administrative, entrant dans le champ de l'article L. 2223-25, 1° du CGCT. À ce titre, le préfet de département où les faits ont été constatés peut prononcer la suspension de l'habilitation pour une durée maximale d'un an ou son retrait. Les communes, quant à elles, doivent accepter tous les devis-types qui leur sont transmis par les opérateurs funéraires et les mettre à la disposition des administrés par tout moyen utile : mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public, mise en ligne sur leur site Internet, notamment. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a invité les préfets à rappeler leurs obligations aux opérateurs funéraires d'une part, et aux communes d'autre part.