15ème législature

Question N° 26752
de M. Michel Larive (La France insoumise - Ariège )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > patrimoine culturel

Titre > Architectes des bâtiments de France

Question publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1143
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5956
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité d'améliorer la lisibilité des décisions des Architectes des bâtiments de France. La loi du 25 février 1943 a consacré la nécessité de protéger le patrimoine et les monuments historiques en conférant un droit de regard aux Architectes des bâtiments de France (ABF) concernant les travaux réalisés dans un « champ de visibilité » de 500 mètres autour des monuments historiques classés. Celui-ci se traduit par l'obligation de consulter l'ABF, qui émet un avis simple ou un avis conforme. On notera que l'émission d'un avis conforme de l'ABF est un des rares cas en droit administratif où l'autorité administrative ne dispose pas de son pouvoir d'appréciation. Ainsi, une telle responsabilité implique des missions de service public. Si la préservation d'une architecture de qualité constitue la première mission des ABF, les porteurs de projets doivent être aussi aidés et conseillés pour leurs travaux, dans le cadre de la mission de « conseil aux particuliers ». Cependant, il a été rapporté à M. le député un manque de cohérence de certains comptes-rendus des ABF dans le temps et dans l'espace, qui se caractérise par exemple par un décalage entre les propos tenus à l'oral et les prescriptions finales rendues par écrit. Ce manque de lisibilité et de transparence engendre des modifications de plan imprévues et des surcoûts de dernier moment qui dissuadent les particuliers porteurs de projets. Cela condamne les plus fragiles d'entre eux à abandonner leur projet d'acquisition, et ce, malgré l'absence d'entorse manifeste aux règles d'urbanisme. Les témoignages recueillis par M. le député concernent notamment des projets de réhabilitation d'habitations qui tombent en ruine, de la part de foyers modestes. La réhabilitation de ces habitations constitue un intérêt social éminent : mettre fin à la décrépitude d'habitations potentiellement dangereuses pour les habitants et revivifier le tissu local afin d'endiguer le phénomène de désertification des communes rurales et des petites villes (la perspective de « villes-musées »). Pourtant, certains semblent pouvoir obtenir des comptes-rendus correspondant à leurs attentes quand d'autres ne peuvent pas même obtenir une information cohérente et transparente sur le type de tuiles dont ils ont besoin, par exemple. Cela accentue le climat de défiance à l'égard des fonctionnaires, de l'État et des corps chargés de défendre l'intérêt du plus grand nombre. Ainsi, il souhaite rappeler que les règles en matière de patrimoine doivent être les mêmes pour tout le monde, y compris pour ceux qui n'en ont pas encore. Il lui demande quelles dispositions il serait possible de mettre en place afin d'envisager une meilleure lisibilité des décisions des ABF.

Texte de la réponse

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller à la conservation dessites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager et à la promotion de la qualitéarchitecturale. Leur expertise est notamment requise dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et del'environnement. Chaque année, plus de 400 000 dossiers sont instruits par les ABF, correspondant à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. Sur ces 400 000 dossiers, environ 200 000 fontl'objet d'un avis qui lie l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux. L'ABF est également amené à conseiller les porteurs de projet sur les questions d'architecture et d'aménagement en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de travaux. Il est un interlocuteur très identifié au niveau local et ce sont chaque année plus de 200 000 conseils qui sont donnés dans le cadre de rendez-vous, de permanences en mairies ou de correspondance. Cette mission de conseil est essentielle et fait partie de la circulaire ministérielle du 6 juin 2018 qui a défini une série d'actions afin d'améliorer le dialogue entre les ABF, les collectivités territoriales et les porteurs de projet. Si certaines de ces actions étaient déjà mises en œuvre telles que l'organisation de réunions de co-instruction entre ABF et collectivités territoriales pour les dossiers, notamment à enjeux, la mise en place de permanences ou encore la rédaction de guides et fiches conseils, il convient de consolider ces mesures sur l'ensemble du territoire. Enfin, une procédure de recours administratif préalable obligatoire permet au demandeur et à l'autorité compétente de contester l'avis émis par l'ABF dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation de travaux avant toute éventuelle saisine du juge administratif. Ce recours administratif préalable obligatoire constitue un véritable contrôle de l'avis de l'ABF. Dans le département de l'Ariège, sur les 1 518 dossiers instruits en 2019 par l'ABF, 7 dossiers ont fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès du préfet de région soit un peu moins de 0,5 % des dossiers traités.