Texte de la question
M. Patrick Loiseau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réglementation en matière d'étiquetage des engrais contenant des métaux lourds de type cadmium. Classé substance cancérogène avérée par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 1993, les conséquences néfastes du cadmium ont été également reconnues par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En septembre 2019, l'ANSES a publié une expertise alertant sur les risques liés à l'exposition au cadmium. Présent dans les engrais, il provoque insuffisances rénales, déminéralisation osseuse et est à l'origine de maladies cardio-vasculaires. Selon l'ANSES, la source principale d'exposition de la population générale au cadmium est l'alimentation. Selon les tests réalisés par l'agence, 15 % des enfants dépassent la dose hebdomadaire admissible de cadmium. Face à ces alertes sur les conséquences néfastes de l'exposition au cadmium sur la santé des professionnels et des consommateurs, le législateur européen a adopté en juin 2019 un règlement fixant de nouvelles exigences sur les teneurs maximales en contaminants dans les engrais certifiés CE. Malgré cette avancée en matière d'harmonisation de la réglementation européenne et au regard des effets avérés de cette substance sur la santé humaine, il est impératif de renforcer la réglementation en matière d'information et d'étiquetage pour les professionnels et les consommateurs, particulièrement exposés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions ont été prises par le Gouvernement (campagnes de prévention et sensibilisation, renforcement de la réglementation en matière d'étiquetage, etc.) et comment ces alertes de l'ANSES sont prises en compte dans l'élaboration des politiques publiques visant à protéger les professionnels et consommateurs.
Texte de la réponse
En juin 2015, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie par ses ministères de tutelle de trois questions relatives au cadmium, dont une portant sur « les niveaux en cadmium dans l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture qui permettraient de maîtriser la pollution des sols agricoles et la contamination des productions végétales ». Dans son avis publié en septembre 2019, l'Anses recommande de limiter la contamination des sols afin de baisser l'exposition humaine au cadmium, qui dépasse actuellement les valeurs toxicologiques de référence pour une proportion significative d'enfants et de nourrissons. L'Anses propose ainsi de réduire les apports par la fertilisation, notamment par les engrais minéraux phosphatés qui sont les plus gros contributeurs en cadmium. L'Anses conclut qu'un flux de cadmium inférieur à 2 grammes par hectare et par an (g/ha/an) via la fertilisation, quel que soit le type (engrais ou amendement) et l'origine (organique ou minérale) des fertilisants, constitue la limite recommandée pour maîtriser la contamination des sols et des productions agricoles, et par conséquent diminuer l'exposition alimentaire qui en résulte. Il s'agit donc d'une baisse très significative, par rapport à la valeur de 15 g/ha/an, actuellement prévue par les normes françaises permettant la mise sur le marché des matières fertilisantes. En France, les teneurs maximales autorisées en cadmium pour les matières fertilisantes sont très variables selon le type d'autorisation. Elles ont en effet été introduites progressivement dans la réglementation via les normes rendues d'application obligatoire (depuis 2002), puis plus récemment dans les cahiers des charges (2017). Ainsi elles varient, selon les produits, de 2 à 10 mg de cadmium par kg de matière sèche. Concernant spécifiquement les engrais organo-minéraux et les engrais organiques, une teneur maximale de 90 mg de cadmium par kg de phosphate est appliquée. La législation européenne va évoluer en 2022 avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation [règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003] qui prévoit que seuls les engrais minéraux phosphatés dont la teneur maximale est inférieure à 60 mg de cadmium par kg de phosphate pourront porter le marquage CE et circuler librement sur le marché intérieur. En complément, des travaux sont en cours, dans le cadre de l'ordonnance prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire), afin de faire évoluer la règlementation française dans le but d'harmoniser les valeurs limites de contaminants dans les matières fertilisantes et de prendre en compte les nouvelles recommandations de l'Anses sur les apports en cadmium permettant de limiter l'exposition alimentaire.