Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'exonération du paiement de droits d'auteurs, quelles que soient les œuvres exécutées, pour six concerts par an pour les petites chorales amateurs. Les chorales sont connues et appréciées pour créer du lien social en regroupant dans une même association et pour une même activité artistique des personnes issues de milieux différents, de toutes les tranches d'âge (de 15 à 80 ans). Les concerts sont l'expression et le partage avec un public pas toujours très nombreux du travail hebdomadaire réalisé. Grâce à leur mise à disposition gratuite, les lieux de culte, à commencer par les églises, ont souvent été les lieux privilégiés d'organisation de ces concerts. Cependant, en raison de nouvelles exigences et parfois de nouvelles contraintes, les chorales sont amenées à se produire de plus en plus souvent dans des salles communales dont la mise à disposition se fait à titre onéreux. Cette situation met à mal l'équilibre financier des concerts donnés par ces chorales. Dans ces conditions, l'exonération de la redevance SACEM, selon certaines modalités, contribuerait à améliorer nettement leur situation financière. Aujourd'hui, en comptant en France environ 100 000 chorales, si l'on exonérait de redevance (52 euros de redevance environ par concert) 6 concerts de ces 100 000 chorales, cela représenterait une perte d'un total de 3 millions d'euros (à mettre en regard avec les 1 094,5 millions d'euros de recettes annuelles de la SACEM), soit 0,275 % des sommes collectées annuellement par la SACEM. Cette exonération minime permettrait une meilleure reconnaissance du travail de tous les bénévoles choristes qui au sein des associations œuvrent pour que, sur tous les territoire, la pratique du chant choral demeure une activité pérenne permettant l'accès à bon nombre de citoyens à l'art et à la culture musicale. Elle permettrait aussi à ces chorales de promouvoir les œuvres musicales non encore tombées dans le domaine public. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si l'exonération du paiement des droits d'auteurs pour les petites chorales amateurs pour six concerts par an pourrait être envisagée par le Gouvernement.
Texte de la réponse
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux créateurs des droits patrimoniaux sur leurs œuvres. Il prévoit que toute exploitation d'une œuvre doit faire l'objet de l'obtention préalable de l'autorisation de l'auteur et, le cas échéant, d'une rémunération, seul l'auteur étant fondé à céder ses droits gracieusement. À ce titre, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), gère la collecte et la répartition des droits des auteurs du secteur musical. Si le ministère de la culture dispose d'un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d'accès aux œuvres et la modération des rémunérations demandées, sans toutefois entraver la rémunération des auteurs dont les droits d'auteur constituent bien souvent la seule source de revenus. Ainsi, l'article L. 324-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que les organismes de gestion collective doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficient, pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits voisins qu'elles auraient à verser. En application de cet article, la SACEM a prévu des réductions pour les associations ayant un but d'intérêt général, mais également pour les associations d'éducation populaire et les adhérents à un organisme signataire d'un Accord de partenariat avec la SACEM. En outre, la SACEM adapte ses tarifs afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des manifestations. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter. S'agissant de l'organisation de concerts, des montants forfaitaires sont prévus lorsque le budget des dépenses liées à leur organisation ne dépasse pas 3000 € TTC et que le prix d'entrée est inférieur ou égal à 20 € (au-delà, le montant des droits d'auteur est calculé proportionnellement aux recettes ou au budget des dépenses du concert), étant entendu que le montant forfaitaire minimum demandé par la SACEM correspond à une cinquantaine d'euros pour un concert dont l'entrée est gratuite. La SACEM a également mis en place un dispositif sur son site Internet permettant aux organisateurs de déclarer au préalable leurs évènements et ainsi de connaître et régler en amont le montant des droits dus. Lorsqu'une association déclare sa manifestation avant son déroulement, elle bénéficie du tarif général contractuel, c'est-à-dire d'une réduction de 20 % par rapport au tarif général de la SACEM.