Texte de la question

M. Jean-Marc Zulesi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la gratuité du don de sang. En effet, dans un récent rapport, la Cour des comptes a avancé plusieurs recommandations pour résoudre la diminution des dons de sang et pallier les difficultés auxquelles l'Établissement français du sang (EFS) est confronté. Parmi ces recommandations figure une indemnisation systématique des donneurs, de plasma notamment. Si l'idée peut séduire au vu des enjeux présents, en ce qu'elle incitera les citoyens à participer davantage aux collectes, plusieurs questionnements subsistent. En outre, une « indemnisation » ou « rémunération » des donneurs de sang pourrait requalifier l'action de « don » en « vente » en ce que le sang ou le plasma serait cédé par le donneur à l'EFS en contrepartie d'une somme d'argent. Or la marchandisation du corps est contraire au principe d'indisponibilité du corps humain et à l'article 16-6 du code civil qui dispose qu' « aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. ». La législation consacre ici l'importance du don gratuit. Le fait de monnayer les dons a des répercussions sociales importantes dont l'affaiblissement de la sécurité des donneurs et des malades et l'accroissement des inégalités. En effet, les personnes moins favorisées seraient plus enclines à donner leur sang car motivées par la somme allouée. Selon l'ESF « le donneur de sang rémunéré peut lui, avoir besoin d'argent et être doublement tenté. Tenté, d'abord de dissimuler au médecin qui décide de son aptitude au don son véritable état de santé, dans l'unique but d'être payé ». La surreprésentation de personnes économiquement vulnérables et éloignées des systèmes de soins accroît les risques en termes de santé. Fort de ces constats, de nombreux organismes tels que l'Organisation mondiale de la santé, l'EFS, le Conseil de l'Europe, la Croix-Rouge, le Croissant-Rouge et les associations pour le don du sang bénévole, militent pour la préservation et la généralisation du don volontaire et gratuit. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur le futur de la gratuité des dons de sang et les mesures qu'il entend prendre pour prévenir tout type de dérives.