Texte de la question
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les problèmes d'évacuation en cas d'incendie dans certaines habitations n'ayant pas d'issue de secours manuelle. De nombreuses habitations sont entièrement protégées par des systèmes électriques. De plus, l'ensemble des dispositifs d'accès des immeubles devient également électrique. Lors d'un incendie, qui peut être causé par un feu électrique, cela provoque une coupure de courant et empêche les habitants de sortir de leur habitation. Mme la députée a entendu les requêtes de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'Association des brûlés de France qui relatent de nombreuses difficultés d'accès pour toutes ces habitations dotées de portails électriques. En effet, les organismes gérant les rénovations de quartiers ne semblent pas être sensibilités à ces sujets et lors des réhabilitations de bâtiment un accompagnement doit être effectué systématiquement afin qu'une prise en compte globale de tous les aspects de la sécurité incendie et de l'accessibilité des secours soient suivie d'effet. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures étaient envisageables afin de pouvoir maintenir une solution d'évacuation comme accès des secours tel qu'un dispositif manuel ou un système de remontée automatique par étage en cas de rupture électrique qui auraient pour conséquence une mise aux normes progressives des installations existantes.
Texte de la réponse
En cas d'incendie, l'annexe I de l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) donne la consigne de sécurité suivante : rester chez soi en se signalant aux fenêtres, sauf pour les personnes situées dans le logement où le feu a pris et celles dans les logements situés en dessous, qui sont invitées à évacuer. Par ailleurs, l'article R* 111-13 du CCH fixe des principes de sécurité des bâtiments d'habitation et de protection des habitants contre l'incendie, afin qu'ils puissent évacuer ces bâtiments sans secours extérieur ou recevoir un tel secours. Il appartient donc aux propriétaires ou gestionnaires des bâtiments d'habitation collectifs de veiller au respect de ces principes, en s'assurant notamment de la sécurisation des systèmes de contrôle d'accès. La construction doit permettre aux occupants soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur soit de recevoir un tel secours. Effectivement, d'après l'article 101 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, le propriétaire ou la personne responsable désignée par ses soins est tenu de faire effectuer au moins une fois par an le bon fonctionnement des installations fonctionnant automatiquement. De plus, les installations et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles collectifs doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à la destruction de l'immeuble. La sécurisation des systèmes de contrôle d'accès se traduit enfin par la possibilité d'évacuation en cas d'incendie même en cas de panne électrique. Des systèmes de contrôle d'accès en sécurité positive qui se déverrouillent en cas de coupure d'alimentation électrique existent et répondent à cet objectif.