15ème législature

Question N° 26804
de Mme Sandra Marsaud (La République en Marche - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > sécurité routière

Titre > Sécurité routière - Contrôle technique

Question publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1160
Réponse publiée au JO le : 11/08/2020 page : 5513
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 21/04/2020

Texte de la question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant de véhicules ne se présentant plus au contrôle technique. Cela concernerait entre 300 000 et 600 000 véhicules en 2019. Le contrôle technique participe à la fois à la sécurité routière et à la protection de l'environnement par une maîtrise des émissions de polluants. Les professionnels du secteur s'inquiètent d'une baisse de leur activité. Mais c'est aussi la sécurité des automobilistes qui est menacée : au minimum 10 000 véhicules présentant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière et l'environnement se sont soustraits à cet examen en 2019. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier aux comportements de report voire d'évitement du contrôle technique des conducteurs.

Texte de la réponse

Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu'en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Il est toutefois rappelé que suite à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les contrôles techniques dont l'échéance était comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 doivent être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l'échéance initiale de ce contrôle règlementaire. Pour des raisons de sécurité et environnementale, le Gouvernement appelle les automobilistes à passer leur contrôle technique dès que possible. Il est enfin rappelé que le contrôle technique n'est obligatoire que pour les véhicules circulant sur la voie publique.