Réponse publiée le 12 janvier 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis fin à la distinction ancienne au sein de la sécurité sociale des artistes-auteurs entre artistes-auteurs dont les cotisations ouvraient effectivement des droits (36 000 personnes dites « affiliées ») et une large partie des artistes-auteurs considérés comme de simples assujettis et dont les cotisations recouvrées n'ouvraient en effet aucun droit (230 000 personnes dites « assujetties ») au motif que leur rémunération annuelle était inférieure au seuil d'affiliation. Cette distinction historique était critiquée et fort mal comprise par un grand nombre d'artistes-auteurs, dans la mesure où cela créait des formes d'iniquité dès lors d'une part qu'à prélèvement identique tous les artistes-auteurs n'étaient pas affiliés dans les mêmes conditions et d'autre part que le niveau de ce seuil excluait manifestement des artistes-auteurs, dont la création constituait bien une activité professionnelle significative. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de l'article 23 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, il n'existe plus de différence entre les « affiliés » et les « assujettis ». Toutes les activités artistiques entrant dans le champ du régime de la sécurité sociale des artistes auteurs sont désormais traitées dans les mêmes conditions et les mêmes droits sont ouverts à tous les artistes-auteurs qui cotisent dans ce régime. L'ensemble des artistes-auteurs ont ainsi la possibilité de cotiser sur l'assiette minimale (900 fois la valeur horaire du SMIC) pour valider quatre trimestres de retraite et de s'ouvrir des droits complets à l'assurance maladie (indemnités journalières maladie et maternité). L'action sociale de la Maison des artistes et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs est, de façon similaire, accordée à ceux qui souhaitent surcotiser pour accéder à cette couverture minimale. Tous les artistes-auteurs peuvent également agréger leurs revenus accessoires, relevant d'une activité exercée en marge de l'activité artistique (cours, ateliers, présentations…) à l'assiette sociale donnant lieu au régime spécifique de cotisations du régime des artistes auteurs, dans les mêmes conditions que pouvaient le faire auparavant les seules personnes dites « affiliées ». En complément de cette couverture sociale de droit commun, les artistes-auteurs peuvent par ailleurs bénéficier des minima sociaux sans condition de cotisation. Le revenu de solidarité active (RSA), le plus connu, assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le montant du RSA est calculé en prenant en compte un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge et les ressources du foyer, parmi lesquelles d'éventuels bénéfices non commerciaux correspondant à une activité artistique professionnelle. Les activités artistiques sont pleinement et très logiquement considérées comme de possibles activités professionnelles. Ainsi, pour justifier de leur situation professionnelle lorsqu'ils demandent le RSA pour les jeunes de moins 25 ans, les artistes-auteurs sont invités à fournir un document attestant de leur affiliation au régime des artistes-auteurs par le formulaire Cerfa à retourner à la caisse d'allocations familiales. Les artistes-auteurs bénéficient aussi de la prime d'activité qui a pour objet d'inciter les travailleurs (salariés ou non-salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat.