Texte de la question
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des sports sur le statut des arbitres de haut niveau. Actuellement ces sportifs ne sont pas reconnus comme des sportifs de haut niveau malgré les qualités physiques et intellectuelles requises pour exercer en tant que tel. En l'absence d'une telle reconnaissance, certains arbitres ne peuvent pas bénéficier des avantages comme l'aide à la reconversion ou la disponibilité de nombre de jours dont bénéficient les sportifs de haut niveau. Il aimerait savoir quelle est sa position à ce sujet et si des mesures sont envisagées pour pallier cette situation.
Texte de la réponse
Aujourd'hui, la reconnaissance des arbitres et juges sportifs de haut niveau (SHN) s'appuie sur la publication d'une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des sports conformément aux articles L. 221-2 et R. 221-10 du code du sport. Au 1er juillet 2020, 627 arbitres et juges sportifs de haut niveau sont inscrits sur cette liste. Les critères permettant d'y figurer ont été validés par l'ex commission nationale chargée du sport de haut niveau et confirmés par l'Agence nationale du sport (ANS). Cette inscription a permis à des arbitres et juges sportifs de haut niveau de bénéficier d'une convention d'insertion professionnelle (CIP) autorisant un aménagement de leur temps de travail et le versement d'une compensation financière pour leur employeur (10 CIP conclues en 2019). La question des droits afférents à cette liste, établis et arrêtés après avis de l'ANS, fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein de ce groupement d'intérêt public, sans qu'aucune proposition n'ait encore été finalisée à ce jour.