15ème législature

Question N° 26823
de Mme Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Nièvre )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > travail

Titre > Conditions de licenciement d'un salarié proté

Question publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1200
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 21/04/2020

Texte de la question

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre du travail sur les critères de licenciement d'un salarié protégé. Au titre des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, les salariés protégés ne peuvent être licenciés sans autorisation de l'inspection du travail. Si un tel salarié se retrouve dans une situation d'accident dont les conséquences sur l'état de santé font « obstacle à tout reclassement dans un emploi », quels sont les critères retenus afin de déterminer l'autorisation, ou non, délivrée par l'inspection du travail à procéder à un licenciement ? Par ailleurs, la pratique montre qu'un salarié reconnu inapte demeure malgré tout en capacité de se porter candidat à l'élection de représentants du personnel. Si l'on considère que pour représenter au mieux les salariés, il convient d'être proches de ses collègues, il est surprenant qu'un salarié en situation d'inaptitude médicale, et donc potentiellement en dehors des effectifs de l'entreprise, puisse se porter candidat, être élu et accomplir son mandat. Ainsi, elle la remercie de lui faire part de ses avis et orientations en la matière pour clarifier cette problématique.

Texte de la réponse