Texte de la question
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de mise en œuvre du programme LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Durant ses rencontres, dans le département du Var, Mme la députée a eu l'occasion de constater le retard considérable dans le versement des fonds du programme LEADER, mettant à mal de nombreux porteurs de projets locaux. Si les régions sont devenues l'autorité de gestion de ces fonds, des retards et des blocages sont toujours très présents. L'Agence des services de paiement (ASP) est confrontée à des complications récurrentes avec son outil informatique et trop peu de moyens semblent attribués aux services instructeurs. À la complexité des systèmes d'instruction s'ajoutent les retards de paiement. Nombreux sont les agriculteurs qui se trouvent confrontés à une situation de blocage. Cette situation est incompréhensible. Alors que l'Europe a tenu ses engagements, les crédits versés à l'État français tardent à parvenir sur le terrain et les programmes ne semblent pas avoir véritablement démarré près de la fin du programme. Les raisons des difficultés de mise en œuvre sont connues : à savoir des problèmes concernant l'outil informatique et une insuffisance de moyens pour instruire les dossiers. Aujourd'hui, le constat est sans appel : des paiements sont encore bloqués sur la programmation des fonds européens de la génération 2014-2020. Les services de l'État ont beau déclarer que les dossiers peuvent être déposés, les porteurs de projets se découragent. Il est maintenant urgent que le Gouvernement prenne conscience de la complexité des instructions et des délais insupportables de mise en paiement qu'il impose aux porteurs de projets. Car le risque qui se dessine maintenant est de devoir restituer les crédits qui n'auront pas été consommés. Le constat actuel est déjà très alarmant avec une dynamique de projets qui s'effrite et une réalisation qui incombe complètement aux acteurs locaux, disposant d'avances de trésorerie dans certaines régions ou recourant aux banques dans d'autres. En ce sens et compte tenu de cette situation anormale, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier ces procédures et les rendre plus réactives, afin que ces dispositifs remplissent enfin leur véritable objectif, celui d'être un levier de développement des territoires ruraux et non un frein à l'initiative.
Texte de la réponse
Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du FEADER. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement, est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Avec 690 outils de gestion en production, sur les 699 ciblés, l'instrumentation de LEADER est aujourd'hui opérationnelle. La situation des engagements à fin février 2020 (34,8 % de l'enveloppe nationale) et surtout des paiements (13,5 % de l'enveloppe nationale) s'améliore, bien que des disparités entre les programmes de développement ruraux existent. L'État poursuit son rôle de facilitateur à l'égard des autorités de gestion dans la mise en œuvre de LEADER. À la suite de clarifications obtenues de la Commission européenne, celles-ci pourront engager les dossiers LEADER jusqu'à fin 2022, par dérogation à la règle générale qui prévoit d'engager les dossiers jusqu'à fin 2021. Ce délai d'une année supplémentaire vise à faciliter la consommation des crédits de cette mesure. Lors de la précédente programmation, 80 % des paiements LEADER ont été concentrés sur les trois dernières années (2013-2015), dont 40 % la dernière année. Piloté conjointement par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'agence nationale de cohésion des territoires et régions de France, le réseau rural national constitue un outil d'aide à la mise en œuvre de LEADER par les régions, avec notamment l'organisation d'événements à l'attention des GAL. Les deuxièmes rencontres nationales de la coopération LEADER organisées du 10 au 12 février 2020 à Tours, ont été l'occasion pour les 150 GAL présents, dont dix originaires d'autres États membres, d'identifier des partenaires et d'accélérer leurs actions de coopération. Pour la mise en œuvre de la future politique agricole commune, le Gouvernement a décidé de clarifier la répartition des responsabilités en confiant tous les dispositifs non surfaciques, dont LEADER, aux conseils régionaux. Cette clarification des rôles, souhaitée par l'ensemble des acteurs, inscrit la mise en œuvre de LEADER dans la continuité de la programmation 2014-2020. Aussi, il revient aux conseils régionaux d'engager les réflexions pour renforcer la performance future de LEADER à tous les stades du processus qui inclut la sélection des GAL, le conventionnement, l'instruction et le contrôle. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.