Texte de la question
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une modification de l'article D. 615-47 du code rural relatif à la suppression de toutes dérogations concernant le brûlage de paille. Depuis le 6 janvier 2020, cet article précise que l'exception concernant le brûlage des résidus des surfaces en lin, chanvre ou précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées est supprimée. Or, à travers la suppression de cette dérogation, le Gouvernement menace de nouveau le système agricole français. En effet, la technique du brûlage de paille demeure primordiale dans certaines productions de semences, car elle facilite le travail du sol et elle permet de faire des économies d'eau. De plus, elle présente aussi un intérêt sanitaire important car elle évite la prolifération de la fusariose : une maladie qui favorise la profusion de limaces et provoque une perte non négligeable de plantes à la levée. La France est la deuxième productrice de semences au niveau mondial donc le secteur agricole contribue de façon plus que positive à la balance commerciale. Afin de permettre aux agriculteurs de poursuivre leur travail dans des conditions décentes, il lui demande s'il entend retirer cette modification de l'article D. 615-47 du code rural et lui demande également s'il entend prendre en considération les difficultés quotidiennes que doivent surmonter les professionnels du monde rural.
Texte de la réponse
Les règles relatives à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune ont été modifiées récemment par le décret du 6 janvier 2020, qui amende le décret 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Ce nouveau décret met notamment fin à la dérogation à l'interdiction de brûlage des résidus de récolte, inscrite à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime, pour l'ensemble des cultures qui bénéficiaient auparavant de cette dérogation prévue par le décret de 2015 : riz, lin, chanvre et précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées. La fin de cette dérogation fait suite à la demande répétée de la Commission européenne lors des notifications qui lui sont faites chaque année par le Gouvernement sur les bonnes conditions agricoles et environnementales. Cette demande de la Commission se base sur le règlement (UE) n° 306/2013 (annexe II), qui ne permet de telles dérogations que pour des raisons phytosanitaires. Les raisons agronomiques à la dérogation à l'interdiction de brûlage des résidus sont en effet contradictoires avec les objectifs agronomiques et environnementaux -maintien de la matière organique dans le sol et limitation des émissions de gaz à effet de serre- de cette interdiction de brûlage. Toutes les cultures, y compris les semences, sont donc désormais soumises à cette interdiction de brûlage des résidus de récolte. Des alternatives au brûlage doivent donc être désormais mises en œuvre : broyage fin et enfouissage, ou exportation hors champ, avec valorisation sur la ferme (isolation de bâtiments, paillage, litière par exemple). Cependant, le principe de dérogation individuelle accordée à un agriculteur, pour procéder à un brûlage de résidu d'une culture à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires, est maintenu. En cas de risque phytosanitaire avéré, le brûlage reste donc possible à titre exceptionnel. Dans ce cas, une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée par le préfet, dès lors que le motif phytosanitaire est confirmé par les services chargés de la protection des végétaux. Les exploitants concernés doivent en faire la demande auprès de leur direction départementale des territoires ou direction départementale des territoires et de la mer.