Question n°26870 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 26870

de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Transports

Rubrique > automobiles

Titre > Bonus-malus véhicules neufs

Question publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1365

Réponse publiée au JO le : 09/03/2021 page : 2130

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle réglementation applicable en matière de bonus-malus écologique pour les ventes de véhicules neufs. Depuis 2016, tous les véhicules doivent disposer d'une certificat de conformité (COC) reconnu au niveau européen. La France souhaite mettre en place dans les mois à venir le COC électronique (e-COC). En parallèle, il est envisagé qu'une différence de traitement soit opérée pour le calcul du malus écologique suivant que les véhicules soient homologués par un COC ou un e-COC en lien avec les contraintes techniques du système d'immatriculation des véhicules. Le nouveau dispositif, tel qu'il a été initialement présenté à la profession, prévoit que seuls les véhicules neufs destinés au marché français et disposant d'un e-COC soient taxés pour le malus selon les émissions de CO². Les autres véhicules, c'est-à-dire notamment toutes les voitures importées, qui disposent uniquement d'un certificat de conformité papier, seraient soumis à une taxe basée uniquement sur la puissance fiscale. Une telle position apparaît injustifiable dans la mesure où le COC papier mentionne expressément le niveau d'émission de CO². Cela aboutirait donc à taxer selon des barèmes distincts des véhicules strictement identiques. Un tel dispositif constitue de façon directe une infraction à la libre circulation des biens dans l'Union européenne, qui contraindrait de nombreux importateurs à cesser leur activité, tant l'impact de la taxe rendrait tout commerce intracommunautaire non concurrentiel. Suite aux premières annonces faites et au vu des réactions justifiées de la profession, il semble qu'un réexamen des modalités de taxation soit envisagé, ce qui suppose aussi une meilleure concertation. Sensibilisé sur le sujet, il souhaite l'alerter sur la nécessité de reporter la mise en place de ce dispositif pour en revoir les modalités afin de ne pas instaurer une distorsion de concurrence basée uniquement sur l'existence d'une version numérique d'un formulaire administratif.

Texte de la réponse

Depuis le 1er mars 2020, la majorité des véhicules neufs (de catégorie M1, genre VP et de catégorie N1, genre CTTE) sont immatriculés à l'aide d'un certificat de conformité électronique -eCoC- qui permet la récupération de leur valeur unitaire d'émissions de CO2 exprimé suivant la nouvelle procédure harmonisée à l'échelle mondiale (WLTP), valeur reportée sur le certificat d'immatriculation et utilisée pour l'application du malus dans le cas d'un véhicule de tourisme. Si l'eCoC n'est pas disponible, les immatriculations sont réalisées à l'aide du certificat de conformité au format papier en Centres d'expertise et de ressources des titres (CERT). La saisie du taux unitaire de CO2 exprimé en WLTP est manuelle et l'application du barème suit les mêmes règles qu'avec un eCoC. Il n'y a donc pas de distorsion de concurrence basée sur la nature électronique ou papier du certificat de conformité électronique. Les véhicules de tourisme, importés et usagés (disposant d'une immatriculation dans le pays d'origine) ne sont pas concernés par le dispositif eCoC, celui-ci ne s'appliquant que pour les véhicules neufs. Pour ces véhicules, dans l'attente d'une évolution du SIV (système d'immatriculation des véhicules), c'est la valeur calculée suivant la norme NEDCc qui est retenue et le barème CO2 applicable est celui en vigueur à l'année de première mise en circulation du véhicule. Une fois l'évolution du SIV réalisée et la valeur CO2 WLTP mentionnée sur le certificat d'immatriculation, le barème C02 WLTP s'applique également pour les véhicules homologués suivant ce cycle et mis en circulation à compter du 1er mars 2020.