Texte de la question
Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les différents scénarii du réchauffement climatique d'ici la fin du siècle tels qu'ils ont été publiés le 10 février 2020 par l'Agence européenne de l'environnement (EEA). Ces travaux confirment que la fréquence, la durée et la gravité des événements météorologiques vont augmenter d'ici à 2100. L'une des projections réalisées concerne le scénario des accords de Paris avec un réchauffement limité à moins de 2°C. Or cette limitation à 2°C est impossible à atteindre au regard du faible engagement des pays émetteurs de gaz à effet de serre. L'autre scénario, plus réaliste se base sur un réchauffement à plus de 4°C. Quel que soit le scénario retenu, l'agence invite les pays à agir de manière urgence, par la construction d'ouvrages et la mise en place de réglementations adaptées pour limiter les conséquences des événements météorologiques. L'Agence européenne de l'environnement alerte notamment sur le risque de submersion de plusieurs régions françaises ainsi que sur l'augmentation en termes de fréquences et d'intensité des feux de forêts qui aggraveront encore un peu plus les états de sécheresse de nombreuses régions. Ces manifestations du réchauffement climatiques auront de graves conséquences non seulement sur les écosystèmes mais in fine sur l'économie et la santé des citoyens. Les risques liés au changement climatique obligent à agir dès aujourd'hui, au-delà de la simple réduction des émissions de gaz à effet de serre car nous devons assurer aux générations futures la possibilité de s'adapter aux impacts de ce changement climatique. Face aux circonstances spécifiques des différentes régions du pays, les acteurs de terrain tels que les agents de l'ONF, grâce à leur connaissance du terrain, seront une ressource indispensable afin d'adapter les mesures de prévention. Elle lui demande si le Gouvernement prend la pleine mesure des éléments présentés par l'Agence européenne de l'environnement (EEA) et s'il compte agir en conséquence, notamment par la consolidation des missions et moyens de l'ONF.
Texte de la réponse
L'Agence européenne de l'environnement (EEA) indique dans son rapport du 10 février 2020 que l'adaptation au changement climatique est globalement intégrée dans les politiques, programmes, stratégies et projets des différents pays membres de l'UE. La France a développé une stratégie nationale d'adaptation au changement climatique incarnée par le 2e plan national d'adaptation au changement climatique. Depuis 2017, le Gouvernement a fortement rehaussé ses efforts en matière de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette action s'est concrétisée au niveau national par des politiques ambitieuses, notamment traduites dans la loi d'orientation des mobilités pour décarboner le secteur des transports, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire pour sortir du tout plastique et du tout jetable, la loi Énergie-climat pour accélérer la décarbonation du mix énergétique ou plus récemment le plan de relance, qui prévoit 30 milliards d'euros pour le verdissement de l'économie française. Le projet de loi Climat et Résilience qui fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat constitue une nouvelle étape décisive en accélérant la transition écologique de la France. Ce projet de loi vise tant des actions structurelles rénovation énergétique des logements, décarbonation des transports, lutte contre l'artificialisation des sols que culturelles, en agissant sur la publicité, la consommation et l'éducation à l'environnement. Dans ce contexte, le Premier Ministre a d'ailleurs demandé à certains ministres de soumettre un plan d'action mettant en œuvre la Stratégie Nationale Bas Carbone, qui sera soumis pour avis au Haut Conseil pour le Climat. Le Gouvernement s'est également engagé au niveau européen et sur le plan international, avec par exemple le Pacte Vert européen et les initiatives annoncées lors du One Planet Summit. Ces actions doivent permettre à la France de respecter à l'avenir la trajectoire qu'elle s'est fixée. Le Gouvernement reste pleinement engagé pour relever le défi climatique. Il a conscience des attentes légitimes et est à l'écoute des interpellations de la société civile sur ces sujets. Au service de la transition énergétique dans laquelle notre pays est engagé le Gouvernement est par ailleurs attaché à maintenir et à développer l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente dans l'atténuation du changement climatique en matière de séquestration du carbone tant dans les écosystèmes forestiers que dans les matériaux bois à longue durée de vie. Il s'agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable est au cœur du modèle de l'ONF et doit le rester. Ce principe sera au cœur du contrat entre l'État et l'ONF, qui prendra la suite du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020. La loi de finances 2021 intègre d'ores et déjà une revalorisation substantielle des financements apportés par l'État sur les missions d'intérêt général confiées à l'ONF avec une augmentation de près de 10 millions d'euros de sa dotation. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a précisé le 30 juin 2021 au Sénat, en réponse aux sénatrices Blatrix-Contat et Loisier, lors de la séance des questions au Gouvernement que le financement des missions d'intérêt général de l'ONF augmentera jusqu'à 22 millions d'euros en 2024. De même pour la subvention d'équilibre à l'ONF qui sera abondée à hauteur de 60 millions d'euros. Enfin, le plan de relance prévoit de financer l'ONF de plus de 30 millions d'euros dès 2021. Le Gouvernement a donc réaffirmé son engagement sur les moyens consacrés à l'établissement en complément des efforts qui lui sont demandés en interne pour rétablir sa trajectoire financière.