Réponse publiée le 16 mars 2021

L'objectif de l'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est d'accélérer la transition vers un mode d'élevage alternatif à l'élevage en cage. Cet article dispose que « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi ». S'il a tout d'abord été annoncé un décret d'application, il a par la suite été considéré que cet article était suffisamment clair et ne nécessitait pas de texte d'application. La finalité de cet article est bien d'interdire toute augmentation en surface de cages hébergeant des poules pondeuses pour aboutir à une réduction de la part de ce type d'élevage au profit des élevages alternatifs (au sol, plein-air). La transition est bien engagée puisque 53 % des poules pondeuses sont aujourd'hui élevées dans des systèmes alternatifs à la cage. Ces dispositions sont reprises dans le plan de filière et valent sans préjudice d'autres mesures incitatives à même d'accélérer la transition en cours. Dans le cadre de la future politique agricole commune, le ministère chargé de l'agriculture souhaite que le financement par l'investissement dans les bâtiments d'élevage puisse être conditionné au respect des normes relatives au maintien du bien-être animal. Le plan « France Relance » est par ailleurs l'occasion d'accélérer la transition : 100 M€ sont dédiés à la modernisation des élevages pour répondre aux enjeux de biosécurité et de bien-être animal. Enfin, la mention du mode d'élevage sur les boîtes d'oeufs permet d'informer le consommateur et d'orienter son choix de produits en toute transparence.