Rubrique > personnes handicapées
Titre > CICE et CITS pour les entreprises adaptées
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mécanismes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Le taux de ce crédit d'impôt est de 7% pour les rémunérations 2017, avant de passer à 6 % pour à partir de 2018. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises, les artisans et les commerçants et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais aussi certaines entreprises adaptées sous statut de loi de 1901 relative aux associations. En effet, nombre d'entreprises adaptées afin de répondre aux besoins de leurs clients qui souhaitent pouvoir récupérer la TVA ont fait le choix de l'option de l'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée au détriment de l'assujettissement à la taxe sur les salaires. Or certaines entreprises adaptées sont des sous-traitants de grands groupes industriels, notamment à Rennes ou par exemple l'entreprise adaptée Bretagne Atelier a PSA pour donneur d'ordre. Pour ces entreprises adaptées le dispositif du CICE crée un différentiel de compétitivité entre deux entreprises d'un même secteur d'activité du seul fait qu'un des acteurs est entreprise adaptée sous forme associative. Il semble dès lors injuste qu'une entreprise adaptée ayant volontairement fait le choix de limiter son caractère lucratif et de pérenniser l'emploi soit exclue d'un dispositif censé redonner de la compétitivité à l'ensemble de l'économie française. Afin de compenser ce non assujettissement, une mesure de baisse du coût du travail ciblée sur le secteur non lucratif a été instituée selon un dispositif analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Ce crédit d'impôt a pour objectif de favoriser l'emploi dans ces structures et est applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 2017, selon l'article 231 A du code général des impôts. Or les entreprises adaptées ne sont pas éligibles à ce dispositif. De fait le coût du travail diffère selon la forme juridique de l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire bénéficier les entreprises adaptées sous forme juridique associative du dispositif du CICE ou du dispositif du CITS.