Réponse publiée le 1er mai 2018

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il revient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de prendre l'ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence (article D. 351-7 du code de l'éducation) concernant la scolarisation de l'élève en situation de handicap. L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH évalue la situation de l'élève, en s'appuyant sur le document de recueil des informations sur la situation de l'élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (GEVA-Sco) et les informations médicales, paramédicales, sociales, dont elle dispose. Ainsi, la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) repose sur quatre étapes successives : la description de la situation de l'élève, l'analyse de ses besoins, la définition d'un projet de réponse à ces besoins et, enfin, la mise en œuvre effective des mesures de compensation nécessaires. Sur la base des propositions faites par l'EPE et des observations de la famille, la CDAPH prend ainsi la décision la plus adaptée au handicap de l'élève, afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité. Chaque décision de la CDAPH fait l'objet d'une notification adressée aux familles et aux différents acteurs concernés et est inscrite dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) après accord de la famille. Le PPS est transmis à l'élève majeur ou à ses représentants légaux, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social (tel que mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles). Il est communiqué aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre, dans la limite de leurs attributions respectives. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève. Les objectifs pédagogiques y sont définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article. La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Cette ESS, réunie par l'enseignant référent, ne peut se réunir valablement sans la présence de la famille. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l'élève le nécessite. La modulation du temps de scolarisation peut être proposée à l'élève ou à sa famille par l'équipe éducative lors des réunions de l'ESS, afin d'être au plus près des besoins et capacités de l'élève. Lors de cette rencontre un temps de scolarisation partagé entre le milieu ordinaire et un établissement médicosocial peut également être envisagé. Le dialogue entre l'élève, la famille et les professionnels qui suivent et accompagnent l'élève sont bien sûr la clef de la réussite d'une scolarité (articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-2-1 du code de l'éducation).