Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du statut de « permanents de lieux de vie » dans les structures d'habitat inclusif. L'introduction de l'article L. 281-1 du code de l'action social et des familles (CASF) par l'article 129 de la loi ELAN a défini l'habitat inclusif comme l'habitat « destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes ». Certains porteurs de projet, pour favoriser la mixité au sein de l'habitat, proposent une partie des logements à tout ou partie des salariés du service d'accompagnement qui, au-delà de leur temps de travail, partagent la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées. Cette cohabitation effective constitue un étayage puissant de l'inclusion pour des personnes dont l'altérité et les besoins de sécurisation doivent être pris en compte. L'article L. 433-1 du CASF prévoit une dérogation au temps de travail applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil dans la mesure où l'interpénétration de leur vie personnelle et professionnelle ne permet pas de calculer une durée de travail précise. Toutefois, cette disposition reste liée à une certaine catégorisation médico-sociale et ne couvre pas toutes les situations, strictement analogues sur le plan des conditions de travail, d'engagement de salariés pour qui cette interpénétration de leur vie professionnelle et personnelle est une réalité objective et riche de sens. En conséquence, il semblerait utile que la direction générale du travail prenne une position qui indique que cette disposition doit être appliquée de manière cohérente à l'égard des différentes structures médico-sociales, en fonction exclusivement de la tâche effectuée et de son mode d'exercice, à savoir : un accompagnement de vie quotidien de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail. Il l'interroge donc sur ses intentions en la matière et lui demande notamment si la loi grand âge et autonomie pourrait prévoir, en miroir de l'article 129 de la loi ELAN un statut pour les salariés qui font le choix de vivre avec des personnes handicapées ou âgées.