15ème législature

Question N° 26981
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > Reconnaissance des conciliateurs de justice

Question publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1386
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Les conciliateurs de justice ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile, ces fonctions étant exercées à titre bénévole. Lorsqu'un conflit existe entre deux personnes, physiques ou morales, et qu'un procès pour le régler paraît disproportionné, la conciliation de justice est une solution qui, avec le temps, a su révéler sa simplicité, sa rapidité et son efficacité. Depuis 2016, le principe de conciliation préalable devant le tribunal d'instance est rendu obligatoire pour toutes les matières portant sur des litiges inférieurs à 4 000 euros, sous peine d'irrecevabilité soulevée d'office par le juge (article 4 de la loi du 12 octobre 2016). La loi du 23 mars 2019 de « programmation et de réforme pour la justice » a élargi les hypothèses de recours préalable obligatoire à un mode de résolution amiable des différends. Le seuil en-dessous duquel la tentative de conciliation (obligatoire) est passé de 4 000 euros à 5 000 euros (article 750-1 CPC). Depuis le 1er janvier 2020, et parce que la loi de « programmation et de réforme pour la justice » prévoit de développer une culture du règlement à l'amiable, le recours à la conciliation est donc encore plus systématique. Les justiciables étant de plus en plus priés de tenter de régler leurs conflits à l'amiable avant de saisir un juge, la quantité exponentielle de conciliations à traiter n'est pas sans provoquer certaines difficultés en termes de charge supplémentaire de travail pour les conciliateurs de justice. Divers rapports officiels traitant du sujet pointent d'ailleurs les effets de cette recrudescence du nombre de dossiers, ainsi que les difficultés qui s'en suivent, pour les conciliateurs de justice, à absorber cette nouvelle charge de travail. Une autre difficulté tient à l'attractivité de la fonction. Il n'est en effet pas aisé d'attirer de nouveaux candidats pour cette fonction bénévole. L'âge des conciliateurs augmentant, se pose également la question du renouvellement. La moyenne d'âge se situe en effet entre 66 et 70 ans ; et 17,5 % des conciliateurs ont plus de 76 ans. Quasiment tous les conciliateurs sont retraités, ce qui interroge aussi sur la mixité des profils des conciliateurs ; alors même que les contentieux exigent des compétences diversifiées. Enfin, malgré les récentes évolutions en la matière, les conditions matérielles d'exercice sont jugées encore trop faibles par les conciliateurs de justice. Prise en charge des frais de déplacement, indemnités, et système des « menues dépenses » semblent encore insuffisants pour couvrir les frais réellement engagés par ces auxiliaires de justice bénévoles. Mme la ministre a récemment indiqué que ses services étudient de nouvelles mesures visant à simplifier les conditions d'indemnisation des conciliateurs de justice et garantir la pleine effectivité de leur mission. Pour nourrir cette réflexion, il souhaite donc lui rappeler les difficultés auxquelles sont confrontés aujourd'hui les conciliateurs de justice. Il rappelle combien, dans les territoires, ils apportent un vrai service. Les conciliateurs de justice sont également souvent des interlocuteurs et partenaires utiles pour les maires. Alors que ces derniers participent bénévolement au service public de la justice, il souhaiterait donc savoir de quelle manière elle envisage de davantage valoriser et reconnaitre leur rôle.

Texte de la réponse