15ème législature

Question N° 269
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909

Question publiée au JO le : 25/07/2017 page : 3945

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A. Depuis les frères Montgolfier en 1783, Clément Ader et son « avion » en 1897, Henri Farman en 1908, Louis Blériot en 1909, mais aussi, Jean Mermoz et Antoine de Saint-Exupéry dans les années 1930 ou plus récemment les sociétés Jodel, Daher-Socata, APEX Aviation, et enfin Airbus, ATR, Dassault et Eurocopter, il apparaît que la France a toujours été un pionnier de l'aviation et un grand pays de l'industrie aéronautique, ce qu'elle doit rester. Aussi, les 15 000 pilotes professionnels et 110 000 pilotes privés français sont inquiets de l'évolution que prend actuellement la réglementation en la matière. En effet, les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A censés s'inscrire dans le cadre du « choc de simplification » du Gouvernement, ressemblent de plus en plus à une simplification du travail et des contraintes de l'administration et non à une simplification des règles au profit des citoyens. Cette situation est incompréhensible et ne correspond nullement à la lettre et à l'esprit de ce que devait être le « choc de simplification ». En effet, ces textes ne sont manifestement pas à droit constant et, de surcroît, sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d'aviation. Aussi, il lui demande si elle entend modifier l'article 5 du projet d'arrêté conformément aux dispositions de l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile et modifier le projet de décret en supprimant les dispositions litigieuses des articles 12 et 14 demandés par les pilotes, ou bien si elle entend tenir compte de leurs remarques en introduisant, notamment, un assouplissement et en créant un article spécifique interdisant la création d'obstacle dans l'axe des pistes de tous les aérodromes existant, afin d'éviter les abus de certains voisins de ces mêmes aérodromes.

Texte de la réponse

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