Réponse publiée le 29 décembre 2020

Le baromètre de la consommation de biens culturels dématérialisés, publié par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en décembre 2019, laisse apparaître un recul de la consommation illicite au profit de pratiques uniquement légales et une propension à payer en hausse, encouragée par des offres d'abonnement de plus en plus attractives. Pour autant, ce même baromètre confirme une persistance et une certaine forme de renouvellement des pratiques illicites, en particulier dans le secteur de l'audiovisuel. Les pratiques illicites concernent plus d'un consommateur sur quatre s'agissant des films (32 % des consommateurs de ce bien), des séries (27 %) et des retransmissions sportives (27 %). Dans ce contexte, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, examiné en mars 2020 par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, comportait un important volet visant à améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur Internet et à réorienter cette lutte en direction des sites Internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d'œuvres en violation des droits des créateurs. Ces dispositions s'articulaient autour de quatre axes principaux : dresser une « liste noire » des sites Internet dont le modèle économique repose sur l'exploitation massive de la contrefaçon, encourager la mise en œuvre de technologies de reconnaissance des contenus, permettre aux juges de lutter plus efficacement contre les « sites miroirs », en prévoyant une forme d'actualisation de leurs décisions, et mettre en place un dispositif de référé spécifique pour lutter contre le piratage des programmes sportifs. À travers ces mesures, le ministère de la culture privilégie une approche globale de lutte contre le piratage et ne souhaite pas focaliser celle-ci sur le mécanisme de réponse graduée qui cible uniquement les échanges de pair-à-pair et ignore les autres formes de piratage telles que la lecture en flux (streaming) ou le téléchargement direct. C'est la raison pour laquelle le projet de loi initial ne proposait pas d'assortir ce mécanisme d'une transaction pénale. En 2019, la commission de protection des droits de la Haute Autorité a établi 4 210 constats de négligence caractérisée, contre 3 000 en 2018, ce qui représente, en une année, plus du quart du total des constats opérés depuis le lancement du dispositif de réponse graduée en 2010. Cette montée en charge traduit, de la part de la Haute Autorité, la volonté de renforcer le volet dissuasif de la réponse graduée pour les dossiers les plus graves. L'année 2019 marque parallèlement une augmentation sensible des réponses pénales, qu'il s'agisse des jugements de condamnation prononcés par un tribunal de police ou tribunal correctionnel, des ordonnances pénales dont le nombre a plus que doublé depuis 2018 des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ou encore des mesures de composition pénale, qui sont le plus souvent assorties d'amendes de composition. Sur les 759 suites judiciaires portées à la connaissance de la HADOPI en 2019, 625 constituent des réponses pénales (128 décisions de condamnation et 497 mesures alternatives). En raison de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 à compter du 24 mars 2020, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté numérique a été suspendu. Le ministère de la culture travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau projet de loi resserré, qui comportera plusieurs dispositions relatives à la lutte contre le piratage.