15ème législature

Question N° 27068
de Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > automobiles

Titre > Revente voiture d'occasion

Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1651
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5765
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessité de mieux encadrer l'activité de vente de véhicules d'occasion. Cette profession, pourtant extrêmement utile à l'économie et aux citoyens, souffre de nombreuses difficultés liées à une législation vieillissante et à de nombreux vides juridiques. En effet, n'importe qui, sans aucune compétence particulière, peut ouvrir un espace de vente de produits nécessitants un savoir-faire technique. Rien ne permet actuellement de garantir à 100 % le comptage kilométrique d'un véhicule d'occasion en raison du manque de normes et de critères de traçabilité. Tout cela ouvre la voie de la revente automobile à des financiers indifférents à la qualité du service proposé à la clientèle ainsi qu'à des activités frauduleuses telles que le trafic de voitures ou le blanchiment d'argent. Cet état de fait pénalise les nombreux professionnels honnêtes qui méritent de travailler et d'être protégés dans un cadre légal défini et adapté. Il semble nécessaire d'imposer une formation validée par un diplôme ou bien une certification d'expérience aux nouveaux entrants dans ce secteur. Un système global et obligatoire, comme le « car pass » qui a fait ses preuves en Belgique, permettrait de mieux contrôler la provenance des véhicules et de lutter contre les fraudes. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de mieux encadrer la revente de véhicules d'occasion en France.

Texte de la réponse

Les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures ces dernières années, dont certaines harmonisées au niveau européen, pour mieux encadrer l'activité de vente de véhicules d'occasion. Pour endiguer la fraude, le Parlement européen a adopté le 11 mars 2014 un accord sur les normes communes minimales pour les contrôles techniques périodiques des véhicules, qui prévoit notamment l'obligation de relever le kilométrage des véhicules lors de leur passage au contrôle technique et la création d'une base de données commune aux États-membres pour vérifier la cohérence des kilométrages. Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la révision de la directive 2009/40/CE du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur, sont entrées en application en 2018. Des réflexions au niveau européen sur l'élaboration d'une norme européenne similaire au système belge « Car-Pass », se sont concrétisées en France par la création, en 2019, du dispositif HistoVec par les services en charge de la sécurité routière du ministère de l'intérieur. Il permet à tout acheteur d'accéder à l'historique des véhicules enregistrés dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) (caractéristiques techniques, date de première mise en circulation, changements de propriétaires, accidentologie, réparations, situation administrative telle que gage, opposition, vol…). Les informations accessibles vont être progressivement étendues, notamment à partir des données issues du contrôle technique qui renseignent le kilométrage du véhicule. L'évolution du SIV permettra à terme d'améliorer la traçabilité des véhicules. Un encadrement de la formation professionnelle relève plus directement de la compétence des services du ministère de la transition écologique et solidaire en charge des transports, le secteur des véhicules à moteur étant régi par un corpus juridique spécifique issu d'une harmonisation technique mondiale des véhicules, transposé dans des règlements et directives au niveau européen et, pour partie, dans le code de la route au niveau national. S'agissant des contrôles de terrain, depuis plusieurs années le ministère de l'intérieur déploie des mesures opérationnelles et répressives dans le cadre de son plan national de lutte contre les vols et trafics de véhicules et de pièces détachées. Il participe au développement des coopérations européennes et aux échanges de renseignements en matière de contrôle des véhicules volés et des flux criminels. Pour sa part, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), attentive au respect des règles relatives à la protection économique des consommateurs, maintient une vigilance constante dans ce secteur d'activité. Les services de la DGCCRF, qui ne manquent pas d'engager des procédures lorsque des infractions au code de la consommation sont relevées, ont mené 19 718 actions de terrain ces cinq dernières années et dressé 3 629 avertissements, 1 409 injonctions administratives et 1 184 procès-verbaux en matière d'information précontractuelle et contractuelle du consommateur.