15ème législature

Question N° 27069
de Mme Bénédicte Peyrol (La République en Marche - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Fléchage des livrets A et LDDS vers l'ESS et

Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1603
Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6859
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de mesure d'application relative au fléchage des ressources non centralisées des livrets A et des livrets développement durable et solidaire (LDDS) à destination des personnes morales de l'économie sociale et solidaire (ESS). L'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a introduit un nouveau fléchage des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le LDDS et non centralisées à destination de l'économie sociale et solidaire. Toutefois, à ce jour aucune mesure réglementaire n'a été mise en place pour détailler les modalités de ce fléchage ainsi que son contrôle. Si le rapport annuel pour 2018 de l'observatoire de l'épargne réglementée souligne que les obligations en matière de financement des PME et des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens semblent globalement respectées, il n'existe aucune donnée permettant de contrôler qu'une partie des ressources non décentralisées sont dédiées aux entreprises de l'ESS. Alors que la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et l'organisme Finansol viennent de saisir le Conseil d'État, le 4 février 2020, sur l'absence des mesures réglementaires permettant l'application de l'article 80 de la loi « Sapin 2 », Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement compte se prononcer sur la date de publication du décret d'application de cette mesure. Par ailleurs, deux rapports, celui de Sylvie Lemmet et Pierre Ducret remis le 12 décembre 2017 « Pour une stratégie française de la finance verte » et celui de Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon, issu de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique, appellent à une refonte du livret A et du LDDS afin d'en faire un véritable outil de financement de la transition écologique par l'épargne populaire. Dans la continuité des avancées permises dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de l'engagement du Gouvernement en faveur d'une finance verte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer ces deux produits d'épargne réglementée, notamment aux fins d'orienter les travaux de la mission d'information lancée par l'Assemblée nationale sur l'épargne dans un environnement de taux bas. Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement compte appliquer et contrôler l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui substitue l'obligation de fléchage de l'épargne réglementée vers des travaux d'économies d'énergie, dont l'additionnalité n'était pas toujours démontrée, par un fléchage vers des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique.

Texte de la réponse

L'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique appelait des mesures d'application des modalités de l'affectation d'une partie des sommes déposées sur un livret de développement durable et solidaire sous forme de don soit à une personne morale relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. L'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations répondait déjà partiellement à votre interrogation. Ainsi, une quote-part d'au moins 10 % des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations était affectée au financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens et une quote-part d'au moins 80 % au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Des textes réglementaires ont été publiés récemment afin de clarifier ces règles d'emploi de l'épargne réglementée non-centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. Premièrement, l'article 145 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte ») a supprimé l'orientation de cette épargne non-centralisée vers « les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens » pour l'élargir « au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ». La même quote-part minimale de 10 % est affectée à cet emploi. Deuxièmement, l'obligation d'emploi relative au financement des personnes morales du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) fait désormais l'objet d'une mesure d'application explicite : l'arrêté précité a été modifié par l'arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la « loi Pacte » et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, qui fixe une part minimale égale à 5 % de l'épargne non-centralisée pour cette obligation d'emploi. La Banque de France, en lien avec les banques, a la charge de conduire des travaux statistiques qui permettront de suivre ces évolutions d'emploi. Ces travaux permettront, après la parution des premières statistiques annuelles, de dresser un bilan partagé sur ces évolutions au cours de l'année 2021. Si ce bilan en démontre l'opportunité et si le seuil de 5 % précité ne parait plus adapté aux besoins de financement de l'ESS, le ministre chargé de l'économie échangera avec les représentants du secteur bancaire et saisira le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire afin qu'il propose des mesures sur le rehaussement de ce seuil.