Texte de la question
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sur les risques très importants liés à l'exercice du métier de bûcheron-débardeur. Les bûcherons sylviculteurs et débardeurs, qu'ils soient collaborateurs de l'Office national des forêts, salariés communaux d'un syndicat intercommunal à vocation unique, ou employés d'une entreprise de travaux forestiers, représentent un total de 10 000 personnes, soit environ 2% de l'ensemble des salariés agricoles. Cette masse salariale correspond pourtant à 12 % des accidents mortels constatés dans le salariat agricole, ce qui laisse entrevoir la statistique glaçante d'un bûcheron sylviculteur sur vingt décédé au travail, avant d'atteindre la retraite. Face à cette réalité, des mesures efficaces pourraient être adoptées pour davantage sécuriser l'exercice du métier. Elles passent possiblement par une amélioration des formations initiales et la création d'une carte professionnelle obligatoire, qui attesterait de l'acquisition de connaissances suffisantes pour le travail en forêt. Elles passent encore par l'amélioration de la protection même des travailleurs forestiers, amélioration des équipements de protection individuelle à caractère obligatoire, comme les équipements portables intégrés de radiocommunication. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces propositions visant à améliorer significativement la sécurité des bûcherons sylviculteurs et débardeurs, face aux risques professionnels majeurs auxquels ils sont exposés.
Texte de la réponse
L'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs en forêt, qu'ils soient salariés ou indépendants, constitue une préoccupation essentielle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Si l'accidentologie sur les chantiers forestiers ou sylvicoles a considérablement baissé au cours de ces vingt dernières années en raison notamment des progrès de la mécanisation de l'abattage et de la sécurisation des machines forestières, la sylviculture et l'exploitation forestière restent deux activités parmi les plus dangereuses du monde du travail. Les accidents mortels les plus fréquents surviennent en activité de bûcheronnage manuel (avec une scie à chaîne ou tronçonneuse). Ces dernières années le nombre de décès suite à un accident du travail survenu en forêt a été compris entre 10 et 20 par an. Ainsi en 2019 18 accidents mortels (hors accidents de trajet) ont été recensés dont ont été victimes respectivement 12 salariés (dont un mineur) et 6 travailleurs indépendants. La réglementation sur la sécurité des travaux forestiers a été récemment renforcée. En effet, le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et sécurité applicables sur les chantiers forestiers et sylvicoles, et ses deux arrêtés d'application du 24 janvier 2017, ont renforcé les mesures de sécurité devant être observées sur ce type de chantiers. Les règles organisant la coopération entre les différents acteurs, donneurs d'ordres et entrepreneurs de travaux forestiers notamment, ont été précisées afin d'améliorer la planification et l'organisation des chantiers. Le travail isolé a été interdit pour l'exécution de certains travaux à risque spécifique d'exploitation de chablis ou d'arbres encroués. Les mesures relatives à la sécurité lors de l'abattage d'arbres encroués ont été détaillées. Les dispositions sur l'organisation de secours en forêt ont été renforcées, la formation aux premiers secours a par exemple été généralisée à tous les travailleurs en forêt. Enfin, les règles d'hygiène minimales à observer sur les chantiers ont été prévues, ce qui apparaît particulièrement nécessaire dans un contexte où la prévention du risque biologique doit être améliorée (maladie de Lyme, etc.). Le respect de cette réglementation suppose que des contrôles réguliers soient effectués sur le terrain par les services d'inspection du travail placés sous la tutelle du ministère du travail. Suite à la parution de ce décret, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi des principales régions forestières ont pris diverses initiatives en ce sens. De plus, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation apporte son concours financier aux projets permettant une amélioration de la sécurité. Il subventionne ainsi le projet de généralisation sur l'ensemble du territoire national de la mise en place de points de rencontre secours en forêt (PRSF), initié par diverses structures professionnelles de la filière. Les conditions pour rendre obligatoire la présence sur tout chantier forestier ou sylvicole concerné d'un dispositif d'alerte pour travailleur isolé (DATI) ne sont pas aujourd'hui réunies en raison notamment de l'incomplétude de la couverture réseau. L'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS n° 2018-79 du 26 février 2018 du ministère de l'agriculture incite cependant à équiper les travailleurs de ce type de dispositif sur les chantiers concernés à chaque fois que possible. En outre, le ministère soutient les différentes expérimentations menées sur le terrain visant à la mise au point d'un système pleinement fiable et généralisable sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, un projet de décret relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant en forêt est en cours d'élaboration. Il vise à déterminer la qualification minimale que devra détenir un travailleur pour exécuter des travaux en forêt, particulièrement les travaux de bûcheronnage manuel à l'origine d'une majorité des accidents graves et mortels survenant en exploitation forestière aujourd'hui. En ce qui concerne les formations initiales préparant aux diplômes forestiers notamment ceux visant les activités de bûcheronnage, une attention toute particulière est portée aux enseignements en matière de santé et de sécurité sur les chantiers ainsi qu'à l'éducation aux risques des jeunes. Ils constituent un volet essentiel de la formation et sont abordés d'une manière transversale tout au long du cursus.