La directive européenne n° 2019/944 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité fixe comme objectif appliqué à la France l'équipement d'au moins 80 % des clients finals de compteurs intelligents de mesure d'ici 2024. S'agissant du déploiement des compteurs Linky qui ne concernent que les usagers raccordés en basse tension, le Gouvernement français a fixé dès 2015 comme objectif un équipement de 100 % des points de raccordement en basse tension d'ici 2024. Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et montrent que les niveaux d'exposition aux ondes électromagnétiques sont très inférieurs aux normes réglementaires. Des campagnes de mesures de l'exposition aux ondes électromagnétiques ont en effet été menées en 2016 et 2017 par l'INERIS, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) sur des compteurs en laboratoire et installés dans des logements. Ces mesures ont montré que les compteurs produisent un champ électromagnétique faible et très inférieur aux valeurs limites réglementaires. De plus, le niveau d'exposition décroît très rapidement avec la distance au compteur ou le long du circuit électrique à l'intérieur d'une habitation. Les mesures en laboratoire réalisées par l'ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d'un chargeur d'ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d'un écran TV. Le champ électrique à 30 cm du compteur Linky est similaire à celui des anciens compteurs, comparable à celui d'un écran TV et dix fois moindre que celui d'une lampe fluo compacte. En juin 2017, l'ANSES a rendu public son rapport d'expertise sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les "compteurs communicants". Les principaux enseignements de cet avis sont : - que les niveaux d'exposition générés par les compteurs communicants sont très faibles par rapport aux valeurs réglementaires, et sont comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (écrans TV, perceuse électrique sans fil…) ; - qu'il est peu probable que l'exposition aux ondes émises puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. Les consommateurs ne peuvent donc pas refuser le remplacement de leur compteur. En tout état de cause, le gestionnaire du réseau de distribution doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra pas prétendre à bénéficier des avantages tarifaires que le compteur propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Aujourd'hui, 26 millions de clients raccordés en basse tension sont équipés d'un compteur communicant, soit plus de deux foyers français sur trois, et bénéficient déjà de nouveaux services.