15ème législature

Question N° 27102
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et Indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Réglementation pour l'implantation d'éolienne

Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1650
Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4261
Date de signalement: 19/05/2020

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les distances minimales à respecter entre le lieu d'implantation d'une éolienne terrestre et le logement le plus proche. Il souhaite connaître les motivations de la réglementation française ainsi que les obligations imposées par la réglementation des autres pays de l'OCDE.

Texte de la réponse

La loi énergie-climat a fixé comme objectif la neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par l'administration sur la base d'une étude d'impacts réalisée par le demandeur, qui évalue les effets du projet sur l'environnement. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sur les distances minimales d'éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations, pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des parcs (notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques), il est rappelé que l'implantation d'éoliennes est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres. Pour chaque projet, cette distance d'éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l'étude d'impacts et de l'étude de dangers. Le préfet peut exiger une distance d'éloignement supérieure à cette distance réglementaire minimale. Concernant le risque de survenue des accidents, le retour d'expérience ne remet pas en cause cette distance d'éloignement. Concernant les impacts, l'académie de médecine a étudié l'opportunité de modifier cette distance pour la porter à 1 000 mètres. Son rapport, publié en 2017, souligne que « le rôle des infrasons, souvent incriminé, peut être raisonnablement mis hors de cause à la lumière des données physiques, expérimentales, et physiologiques » et que « en tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres », que « le rôle négatif des facteurs visuels ne tient pas à une stimulation stroboscopique » et que « le rythme de clignotement des feux de signalisation est nettement situé au-dessous du seuil épileptogène ». Concernant les règles d'éloignement adoptées par d'autres pays membres de l'OCDE, l'ANSES avait conduit, dans le cadre de ses travaux un benchmark des réglementations qu'elle a synthétisé dans son rapport public de mars 2017. En Allemagne, suivant les Länder, les distances recommandées varient de 300 à 1 500 mètres, le seuil étant généralement pondéré en fonction de la densité du tissu résidentiel. Au Danemark et aux Pays-Bas, la distance minimale entre un aérogénérateur et toute construction à usage d'habitation est égale à 4 fois la hauteur de l'éolienne. En Suède, aucune distance n'est imposée par la réglementation. En Suisse, l'Office fédéral a édicté des recommandations à décliner sur la base d'un référentiel de 300 mètres pour une machine d'au moins 70 m à hauteur de moyeu. En complément des éléments produits par l'ANSES, la Belgique a pris des positions différentes selon ses régions, la Wallonie recommandant une distance minimale de 4 fois la hauteur des éoliennes (sans descendre en dessous de 400 mètres) et la Flandre fixant une distance minimale de 250 mètres. La distance minimale d'éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations imposée dans la réglementation française est donc du même ordre de grandeur que celle appliquée par nos pays voisins. Enfin, en décembre 2019, de nouvelles mesures et engagements ont été pris par le Ministère de la transition écoloique et solidaire pour renforcer l'acceptabilité de l'énergie éolienne sur l'ensemble du territoire, tout en maîtrisant les risques et les nuisances.