Texte de la question

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de la lumière pulsée demandé par les esthéticiens et esthéticiennes diplômées. L'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être fait que par des médecins ou auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins porte des restrictions sur la filière française des esthéticiens et esthéticiennes, alors qu'au sein de l'Union européenne des pays membres autorisent à ces filières la pratique de la photo d'épilation et sont assurées pour leurs actes. Ce texte qui a été rédigé il y a plus de cinquante ans en vue de protéger la santé des patients, mérite une révision car depuis, la formation des esthéticiens, esthéticiennes, prend en compte les nouvelles technologies telles que la dépilation par lumière pulsée a visée purement esthétique, non invasive et non traumatique. De même, au titre de la formation continue, les organismes paritaires collecteurs agréés de l'esthétique ont validé le financement des formations qualifiantes en lumière pulsée conformément au code du travail. Les professionnels du secteur estiment que la dépilation à la lumière pulsée devrait être réalisable par les titulaires du diplôme de niveau IV et du niveau III. Dans une réponse à une question écrite n° 22 217 exprimé par l'ancien gouvernement le 8 décembre 2016 (p 5 334 du Journal officiel) une évaluation des risques liés à ce sujet avait été demandée à l'agence nationale de santé sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Cette demande devait être remise en 2017, et devait permettre d'apprécier l'opportunité d'une modification de la réglementation sur le sujet. Par conséquent, il souhaiterait connaître les préconisations de l'ANSES et si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation à ce sujet.