Texte de la question
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe additionnelle rattachée à la taxe d'habitation qui finance le syndicat intercommunal gérant les écoles et les crèches. La suppression de cette taxe pourrait entraîner des pertes financières majeures et mettre en péril les écoles et les crèches de certaines communes. Pour compenser ces pertes, les communes ne pourront plus compter que sur les taxes additionnelles sur la taxe foncière et sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les élus risquent ainsi d'augmenter la pression fiscale sur les propriétaires pour maintenir les écoles et les crèches à flot. En outre, bien que disposant d'un pouvoir de fixation des taux, les communes sont aussi contraintes par la règle dite de « liaison des taux » et ne peuvent s'écarter de l'évolution des taxes des autres communes de leur département. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour préserver les écoles et les crèches des communes concernées par cette problématique.
Texte de la réponse
Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d'aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres. En vertu des premier et deuxième alinéas de l'article 1609 quater du CGI, le comité d'un syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. Dans ce cas, les taux de fiscalité applicables à leur profit sont déterminés proportionnellement aux recettes que chacune des impositions directes locales procure à la commune. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales augmentera mécaniquement la part des autres taxes dans le produit global communal. Cependant, la fiscalisation des contributions communales ne peut être mise en œuvre que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part, ainsi que le précise l'article L5212-20 du code général des collectivités locales. En d'autres termes, la fiscalisation des contributions syndicales relève d'un choix de gestion de la commune. Le syndicat étant assuré de percevoir le produit de la contribution qu'il détermine quelles que soient les modalités de financement de la quote-part attendue des collectivités membres, il n'y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical du fait de la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales conduit en revanche à une nouvelle répartition des produits syndicaux entre les contribuables, dont les communes doivent désormais tenir compte dans leurs choix de gestion.