Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en application effective en France des dispositions du code des marchés publics européens permettant à l'Union européenne de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcer sa compétitivité économique, notamment eu égard à l'accès des soumissionnaires et des produits de pays tiers au marchés publics de l'Union. Ces dispositions, telles que spécifiées dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ont fait l'objet en 2019, dans le contexte de l'élaboration par l'Union européenne de la vision stratégique de la relation UE-Chine, d'une communication d'orientations de la Commission (2019/C 271/02). Ces orientations visent d'une part à garantir que les soumissionnaires et produits des pays tiers suivent des normes identiques ou équivalentes à celles de l'Union et d'autre part à assurer une réciprocité pour les entreprises européennes dans l'accès aux marchés étrangers. Cette communication a été conçue pour aider les acheteurs publics européens à maîtriser les aspects pratiques des procédures de passation de marchés découlant de la réglementation de l'Union quand des pays tiers participent à leurs appels d'offres et ainsi parvenir à des conditions de concurrence équitables dans les domaines des marchés publics européens. Actuellement, la méconnaissance de ces facultés par les acheteurs publics, en France notamment, crée une asymétrie concurrentielle sur les secteurs stratégiques de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux dont les appels d'offre sont préemptés par des opérateurs étrangers dont les marchés intérieurs sont protégés, pénalisant ainsi les opérateurs français et européens. Dans le secteur de l'adduction d'eau potable, l'observation sur dix ans des marchés publics européens sur lesquels s'est positionné Pont-à-Mousson SA, dans un contexte de forte contraction, illustre cette distorsion de position et l'intensité des enjeux commerciaux auxquels est confronté le groupe français. Il lui demande si la déclinaison nationale par les services du ministère de l'économie et des finances, et notamment par la direction des affaires juridiques, de cette communication d'orientation de la Commission européenne, sous forme d'outils pratiques d'assistance à la rédaction et au dépouillement des appels d'offre publics, de formation et d'assistance juridique, ou tout autre modalité d'accompagnement, ne serait pas de nature à renforcer la compétence et la position des acheteurs publics confrontés à la candidature des soumissionnaires et des produits de pays tiers au marchés publics de l'Union.