Texte de la question
M. Benjamin Griveaux interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des personnes enterrées anonymement. Chaque année, entre 800 et 1 000 personnes sont inhumées sans avoir été identifiées et, parallèlement, des centaines d'individus disparaissent sans laisser de traces. Sur les 800 à 1 000 personnes enterrées sous X chaque année, on ne dénombre pourtant que 500 empreintes génétiques prélevées et ajoutées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), et pour cause, le prélèvement ADN n'a lieu que dans le cas d'une mort suspecte. L'absence de leviers capables de répondre à cette problématique est renforcée par l'inexistence d'un fichier global de recensement de toutes les inhumations sous X. Face à cela, la police nationale a pour objectif d'établir un fichier, le Fenix, qui serait en mesure de recenser, puis de croiser les profils des personnes disparues avec ceux des personnes enterrés sous X. Toutefois, en raison de nombreuses embûches administratives, il pourrait s'écouler des années avant que ce nouveau fichier ne voie le jour. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce fichier et le cas échéant, des mesures qu'il compte prendre pour éviter que sa mise en service ne soit empêchée par des contraintes administratives.
Texte de la réponse
L'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est compétent, notamment, pour mener les recherches concernant « les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes » et « les découvertes de cadavres non identifiés ». Cet office central centralise à ce titre les renseignements émanant des services territoriaux de police et de gendarmerie - mais également des canaux de coopération internationale - et gère une documentation opérationnelle sur laquelle peuvent s'appuyer les services d'enquête. Au vu toutefois de la diversité des origines des informations et de leurs modes de transmission, les données relatives aux disparitions et cadavres sous X sont quelque peu éparpillées et leur recherche relativement complexe. Il convient en outre de souligner que si les personnes disparues et les personnes non identifiées sont enregistrées dans le fichier des personnes recherchées (FPR), ce fichier n'est pas suffisamment adapté aux besoins en la matière. Le FPR ne comporte en outre pas les informations provenant de la coopération internationale (par exemple les signalements de disparition ou les demandes d'identification de cadavre). Est ainsi apparue la nécessité d'un fichier spécifique concernant les personnes découvertes sous X (cadavres et personnes amnésiques) et les personnes disparues afin de permettre à l'OCRVP d'optimiser le service qu'il offre aux forces de police et de gendarmerie sur le terrain mais également pour effectuer des rapprochements entre des données nationales et internationales ou en matière d'anciennes affaires de disparition non résolues. Une base de données spécifique a ainsi été élaborée. Dénommée FENIX (fichier d'enregistrement et d'identification des X), elle rassemble l'ensemble des informations nationales et internationales relatives aux disparitions et personnes découvertes sous X. Cette base de données permettra plusieurs avancées sur le plan opérationnel : comparaison d'un dossier de disparition avec un cadavre non identifié ou une personne hospitalisée sous X afin d'aider un service enquêteur à localiser une personne disparue ; comparaison d'un dossier de découverte d'un cadavre non identifié ou de personne hospitalisée sous X avec l'ensemble des personnes disparues afin d'aider un service enquêteur à identifier un cadavre ; proposer aux services enquêteurs de nouvelles pistes de recherches, notamment lorsque le décès ou la disparition remonte à plusieurs années, etc. La base de données permettra aussi la production de statistiques. Le développement informatique de l'application est terminé. Sur le plan juridique, le traitement FENIX doit faire l'objet d'une analyse d'impact sur la protection des données et être autorisé par décret après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil d'Etat. Les travaux afférents sont en cours. Ils devraient prendre de 6 à 9 mois. FENIX pourra être lancé le lendemain de la publication de son décret d'autorisation.