15ème législature

Question N° 27154
de M. Benjamin Griveaux (La République en Marche - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > numérique

Titre > Les pratiques d'auto-justice face aux arnaque

Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1623
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5807
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Benjamin Griveaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques « d'auto-justice » résultant des arnaques en ligne. Le rapport du ministère de l'intérieur sur l'état de la menace liée au numérique en 2019 témoigne d'un nombre croissant d'escroqueries en ligne. Leurs modalités diffèrent selon les publics visés. Les escroqueries aux faux supports techniques, au RGPD ou aux numéros de « Service à valeur ajoutée » sont parmi les plus répandues. Le développement de ces pratiques malveillantes est d'autant plus alarmant que les autorités manquent souvent d'outils pour les enrayer. Certaines sociétés spécialisées dans les escroqueries étant enregistrées à l'étranger ou sous de fausses appellations, le manque de coopération judiciaire peut devenir un obstacle à leur condamnation. Depuis quelques années, des pratiques « d'auto-justice » ont cependant vu le jour. Des personnalités reconnues sur différents réseaux sociaux ont choisi de s'engager et de militer pour la condamnation des sociétés responsables d'escroqueries en ligne. Leurs méthodes sont influentes et variées, mais concourent toutes aux mêmes objectifs : prévenir les usagers des risques auxquels les expose le numérique, dénoncer et mettre un terme aux escroqueries. Les pratiques utilisées par ces militants ne sont toutefois pas toujours légales. Le caractère diffamatoire ou dénonciateur de leurs publications fait souvent débat et interroge la légitimité de ces pratiques « d'auto-justice », qui sont pourtant utiles dans la lutte contre les escroqueries en ligne. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux autorités compétentes de se saisir du sujet, et ainsi mettre un terme aux escroqueries en ligne.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attentif à la progression du risque d'escroquerie en ligne visant les particuliers. Conscient des préjudices financiers, il a mis en place en 2017 le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance (cybermalveillance.gouv.fr). Ce dispositif s'adresse aux particuliers et également à toutes les entreprises et collectivités territoriales hors opérateur d'importance vitale. Il vise à mettre en relation les victimes avec des prestataires susceptibles de les assister techniquement, aider les victimes à porter plainte et prévenir et sensibiliser sur les risques numériques. À ce titre il publie chaque année un kit de sensibilisation aux risques numériques qui couvre des problématiques aussi diverses que les fraudes au faux support technique ou encore l'hameçonnage et les rançongiciels qui menacent les entreprises françaises. Le dispositif d'assistance travaille par ailleurs à la création d'un observatoire du risque numérique qui entend anticiper les risques émergents pour mieux les prévenir. Enfin, la plateforme THESEE qui sera mise en œuvre courant 2020 par le ministère de l'Intérieur permettra directement aux particuliers victimes de certaines cyberescroqueries de porter plainte en ligne, et de recouper par algorithme les affaires similaires afin d'optimiser leur traitement pénal.