15ème législature

Question N° 27161
de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Allocation enfant handicapé - Frais non remboursés par l'assurance maladie

Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1625
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. Il existe en effet une rupture d'égalité en fonction du pouvoir financier des parents d'un enfant handicapé. Certes, l'enfant peut être éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, mais si tel n'est pas le cas, les frais non remboursés par l'assurance maladie seront à la charge des parents de cet enfant. Dès lors, cela crée une discrimination en lien avec les revenus des familles pour des soins indispensables à tous les enfants handicapés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre cette rupture d'égalité et sous quels délais.

Texte de la réponse