Question n°27162 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 27162

de M. Ian Boucard (Les Républicains - Territoire de Belfort )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Déclarations de ressources trimestrielles pour les personnes touchant l'AAH

Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1637

Réponse publiée au JO le : 20/07/2021 page : 5884

Date de changement d'attribution: 26/01/2021

Texte de la question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les déclarations de ressources trimestrielles pour les personnes touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les personnes touchant l'AAH sont dans l'obligation d'envoyer leurs déclarations par courrier et ne peuvent pas le faire par le biais du site internet de la caisse d'allocations familiales (CAF), ce qui engendre plusieurs difficultés. Effectivement, ces démarches, qui ont pour objectif d'aider financièrement les personnes en situation de handicap, peuvent être une perte de temps à la fois pour l'ayant-droit et pour le destinataire, notamment pour les familles qui supportent de nombreuses charges administratives. De plus, certaines personnes touchant l'AAH ne peuvent pas se déplacer, faire ces déclarations devient donc une réelle épreuve. Enfin, les démarches sont obligatoirement faites par courrier, ce qui peut entraîner des pertes ou des échanges maladroits de dossiers causés aussi bien par La Poste que par l'organisme de la CAF. La gestion de ceux-ci est donc bien plus compliquée et implique davantage d'intermédiaires que si les démarches étaient faites sur internet. De plus, l'envoi par la poste a un coût qu'il faut prendre en compte et que tous les bénéficiaires ne peuvent assumer. Il serait donc intéressant de mettre en place des démarches en ligne afin d'aider les familles qui en ont réellement besoin et qui bénéficient d'un accès rapide à internet. De plus, cela permettra une meilleure prise en charge mais aussi une meilleure gestion des dossiers, ce qui sera bénéfique pour la CAF et pour les bénéficiaires. Cependant, certaines personnes touchant l'AAH n'ont pas d'accès à internet. C'est pourquoi il semblerait opportun que cette dématérialisation devienne une possibilité et non une obligation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif de dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'AAH afin d'en faciliter les démarches.

Texte de la réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. L'actualisation des ressources pour le calcul de la prestation se fait soit de manière annuelle, en tenant compte des ressources perçues sur l'année n-2, pour les bénéficiaires qui n'exercent pas d'activité profesionnelle ou qui l'exercent en milieu protégé, soit de manière trimestrielle, en tenant compte des ressources perçues sur le trimestre précédent (m-3), pour les bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Dans les deux cas, les bénéficiaires doivent fournir aux organismes payeurs une déclaration de ressources afin de permettre l'actualisation du montant de la prestation, à la hausse ou à la baisse, selon l'évolution de leur situation. Cette déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier via le formulaire Cerfa dédié. Toutefois, conscients des difficultés que peuvent rencontrer les bénéficiaires de la prestation dans leurs démarches, les services des Caf et des caisses de la Mutualité sociale agricole restent mobilisés pour leur apporter l'aide nécessaire dans le remplissage de la déclaration et restent joignables par téléphones, mails ou courriers. Enfin, pour faire face aux circonstances exceptionnelles qu'implique la crise sanitaire du covid-19 et afin de garantir le maintien des droits aux prestations sociales aux foyers modestes pendant cette période, le II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux permet aux caisses de procéder à des avances sur droits si elles sont dans l'impossibilité de recalculer le montant de la prestation dû. Tel sera notamment le cas si le bénéficiaire de l'AAH n'est pas en mesure de transmettre sa déclaration de ressources ou de changement de situation du fait de la crise. Les droits seront réévalués dès que la situation pourra de nouveau être actualisée.