15ème législature

Question N° 27166
de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Mobilité personnes handicapées - LPPR

Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1625
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mobilité des personnes handicapées. A l'heure actuelle, en effet, la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne comprend que des quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale atteint 8 km/h. Or il existe d'autres gammes de quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale est légèrement supérieure, par exemple 10 km/h, voire plus. Cette restriction de la LPPR allonge paradoxalement le temps de parcours, au lieu de le faciliter. Dès lors, la prise en charge par la sécurité sociale de quadricycles thérapeutiques électriques limités à 8 km/h n'encourage pas les déplacements pratiques et alternatifs en faveur des personnes handicapées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la mobilité des personnes handicapées.

Texte de la réponse