Question n°27183 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 27183

de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Nouvelles conditions d'importation

Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1614

Réponse publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3132

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles conditions d'importation dans le territoire de l'Union européenne des produits en provenance des colonies israéliennes implantées illégalement. Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), questionnée par le Conseil d'État, a rendu le 12 novembre 2019 une interprétation de la réglementation européenne en imposant d'inscrire sur l'étiquetage l'origine des produits issus des colonies israéliennes, situées en territoire palestinien occupé. Cette saisine faisait suite à des recours engagés par des producteurs et des associations soutenant le gouvernement israélien ou favorables aux colonies. La CJUE estime que l'étiquetage s'impose, considérant que « l'information des consommateurs doit permettre à ces derniers de se décider en toute connaissance de cause et dans le respect non seulement de considérations sanitaires, économiques, écologiques ou sociales, mais également de considérations d'ordre éthique ou ayant trait au respect du droit international ». En conséquence, l'Union européenne doit mettre en place un étiquetage commun, un contrôle effectif, et des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Au-delà, les États et l'Union européenne doivent surtout procéder à l'interdiction d'importation à toutes les productions des colonies. Plusieurs personnalités politiques israéliennes de premier plan ont d'ailleurs signé un appel pour demander à l'Europe d'appliquer cette interdiction totale. Elle permettrait de marquer la différence entre les frontières internationalement reconnues de l'État d'Israël et les colonies de peuplement, dont « l'occupation est moralement corrosive, stratégiquement à courte vue et extrêmement préjudiciable à la paix ». Ces colonies « sont la principale cause de violations systématiques des droits de l'homme envers les Palestiniens, et leur expansion élimine la possibilité d'une solution à deux États ». Il lui demande d'intervenir au niveau national et européen afin que soit strictement respectée la réglementation concernant l'étiquetage. Plus largement, en application des obligations internationales issues de la Quatrième convention de Genève de 2004, la France et l'Union européenne doivent interdire à l'importation toutes les productions des colonies.

Texte de la réponse

La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens occupés : elle la condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. La colonisation est en effet illégale au regard du droit international, en particulier des résolutions du Conseil de sécurité, dont la résolution 2334 du 23 décembre 2016, et du droit international humanitaire. Elle contribue à attiser les tensions sur le terrain et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats ayant chacun Jérusalem pour capitale. La France a récemment rappelé cette position à deux reprises à la suite des annonces relatives à la construction de nouveaux logements dans les colonies de Givat Hamatos et Har Homa, ainsi que dans la zone dite "E1". L'ambassadeur de France à Tel-Aviv, aux côtés des représentants de plusieurs autres pays européens, a fait connaître nos vives préoccupations auprès des autorités israéliennes s'agissant de ces annonces. La France veille à préserver la possibilité et les conditions de la solution des deux Etats à travers la mise en œuvre d'une politique de différenciation entre le territoire d'Israël dans ses frontières du 4 juin 1967 et les Territoires palestiniens occupés. En conformité avec la résolution 2334 du Conseil de sécurité et le droit à l'information du consommateur garanti par le droit de l'Union européenne, cette politique se matérialise notamment par l'obligation de l'étiquetage des denrées alimentaires en provenance des colonies israéliennes dans les Territoires palestiniens occupés, clarifiée par la Commission européenne et confirmée récemment, comme vous l'indiquez, par la Cour de Justice de l'Union européenne. Nous travaillons, en lien avec nos partenaires européens, à la mise en oeuvre de cette obligation. La France reste mobilisée en vue d'un règlement définitif du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux Etats. Elle rappelle avec constance les paramètres qui doivent présider à la résolution du conflit, et s'attache activement à les défendre, aux côtés de ses partenaires européens et arabes.