Texte de la question
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités. En effet, la loi du 6 août 2015 supprime la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes de lois et à recueillir les signatures des parties dans le but de faciliter le recrutement de notaires. Cependant, la possibilité est donnée aux clercs de notaires de devenir automatiquement, pour ceux qui le souhaitent et qui bénéficient de plus de 15 ans de pratique, notaires. Pour les autres, l'obtention du titre de notaire passera par un contrôle de connaissances techniques. Cependant, elle l'interpelle au sujet des clercs de notaires qui s'inquiètent de la disparition de leur métier et qui ne souhaitent pas devenir notaires. En effet, cette loi diminue grandement leurs responsabilités et entraînera à terme la disparition de la profession. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour préserver leur statut dès la mise en œuvre de ce nouveau régime à compter du 1er janvier 2021.
Texte de la réponse
La loi du 6 août 2015 a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties, cette faculté constituant un frein au recrutement des notaires. Cette mesure s'accompagne d'une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2020, durant laquelle les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets. Afin de compenser les effets de cette mesure, et alors que la loi du 6 août 2015 ne l'imposait pas, le Gouvernement, à travers l'article 17 du décret du 20 mai 2016, a fait le choix de mettre en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs dont l'habilitation est supprimée. En effet, cet article 17 permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d'expérience d'être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire. Pour ceux ne remplissant pas cette condition de durée, la dispense de la condition d'obtention du diplôme supérieur du notariat ou du diplôme de notaire est également applicable, à compter d'un minimum de trois années d'habilitation au 1er aout 2016, sous réserve toutefois qu'ils réussissent un examen de contrôle des connaissances techniques. S'agissant des clercs habilités qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la passerelle ou qui ne souhaitent pas accéder au notariat, ils continueront d'être clercs mais ne pourront plus donner lecture des actes et des lois ni recueillir la signature des parties à compter de la perte de leur habilitation. En outre, ils continueront de disposer de la possibilité de mettre en œuvre la passerelle de droit commun prévue à l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, s'ils décident de rejoindre le notariat postérieurement au 31 décembre 2020.