Question écrite n° 27229 :
Taxe forfaitaire sur les CDD d'usage - Centre de formation

15e Législature
Question signalée le 4 mai 2020

Question de : Mme Aina Kuric
Marne (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Aina Kuric alerte Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire qui a été créée par la loi de finances pour 2020 et qui sera applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était d'inciter les entreprises à conclure des contrats longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable. En effet, certains centres de formation ont souvent besoin d'avoir recours à des formateurs occasionnels, ce qui est le cas pour la contractualisation des prestations de vacations. Cette charge devient alors vite conséquente pour ces centres. Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il était envisageable de prévoir des exceptions en matière de taxe sur les contrats dit d'usage pour lesquels l'utilisation de ces contrats est inévitable, ce qui est le cas pour les centres de formation en travail social.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Aina Kuric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 mai 2020

Date :
Question publiée le 3 mars 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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