15ème législature

Question N° 27247
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Harmonisation des normes applicables à l'agri

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1799
Réponse publiée au JO le : 09/06/2020 page : 4006

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes régulant l'agriculture biologique. Il a été en effet pointé du doigt un problème lié à l'harmonisation des normes régulant l'agriculture biologique aux niveaux national et supranational. Le rapport du Sénat du mois de janvier 2020, consacré au financement de l'agriculture biologique, précise que plus de 30 % des besoins français en agriculture biologique sont importés depuis l'étranger. Or, ces produits importés ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes normes que ceux produits en France. Il n'y a par ailleurs pas de transparence à ce sujet vis-à-vis des consommateurs. Les produits importés ne remplissent donc pas forcément le cahier des charges imposé aux agriculteurs français convertis à l'agriculture biologique. La réglementation de l'Union européenne en matière d'agriculture biologique laisse finalement les États décliner leurs propres règles en la matière : il n'y a pas d'harmonie dans les pratiques européennes de culture biologique. Elle aimerait savoir si le ministère compte mettre en place des mesures pour s'assurer que le consommateur bénéficie de toute la transparence possible concernant les produits biologiques importés.

Texte de la réponse

Concernant l'harmonisation des normes relatives à l'agriculture biologique au niveau national, européen et international, il faut tout d'abord rappeler, au niveau européen, que la quasi-totalité des activités agricoles biologiques de la production biologique européenne jusqu'à la distribution de ces produits, est encadrée par une réglementation européenne que tous les États membres de l'Union doivent strictement appliquer. Actuellement à un tournant en matière de réglementation européenne, puisqu'une réforme du règlement de base relatif à la production et l'étiquetage des produits biologiques a eu lieu en 2018, il convient de distinguer deux cas : - jusqu'au 1er janvier 2021, c'est le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil qui s'applique. Ce règlement s'applique dans sa totalité à toutes les productions biologiques issues de tous les États membres. Seuls quelques rares domaines font exception à cette réglementation comme la production de lapins, d'escargots, d'autruches, d'aliments pour animaux de compagnie ou encore la labellisation agriculture biologique AB de la restauration commerciale. Ces domaines font à ce stade l'objet de cahiers des charges nationaux gérés par l'institut national de l'origine et de la qualité. Pour le reste, les normes qui s'appliquent en France pour l'agriculture biologique sont identiques à celles qui s'appliquent dans les autres États membres de l'Union européenne (UE). Par conséquent, tous les produits biologiques en provenance de l'UE sont soumis aux mêmes règles de production. Il n'existe que de minimes différences d'application des règles par les différents États membres de l'UE, qui s'expliquent par l'interprétation de certains principes du règlement pour lesquels les États membres peuvent apporter des précisions sans que cela entraîne des distorsions de concurrence. Concernant les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers, c'est le principe dit d'équivalence qui s'applique. Les produits importés sont certifiés conformément aux règles nationales des pays tiers équivalents ou conformément à certains des soixante ensembles de règles différents adoptés par les organismes de contrôle que l'UE a reconnus comme équivalents à ses propres règles en matière de production biologique. Ainsi, il est possible par exemple que certains organismes de contrôle reconnus équivalents dans les pays tiers reconnaissent l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'agriculture biologique qui ne sont pas employés dans l'UE et pour lesquels il n'existe pas de règles d'exclusion au niveau de l'UE. - à compter du 1er janvier 2021, c'est le règlement (UE) n° 2018/848 du 30 mai 2018 qui s'appliquera. Comme dans le règlement précédent, les productions biologiques de tous les États membres seront soumises aux mêmes règles de production. Le nouveau règlement sera appliqué dans sa totalité par tous les États membres. Il couvrira de surcroît les quelques espèces dont la production n'était pas encadrée par l'actuel règlement en vigueur. Le nouveau règlement couvre non seulement les produits biologiques originaires de l'UE, mais aussi ceux importés dans l'UE en provenance de pays tiers. Concernant les organismes de contrôle reconnus, les nouvelles règles seront les mêmes pour les producteurs de l'UE ainsi que pour les producteurs de pays tiers désireux de vendre leurs produits sur le marché unique de l'UE. Au lieu de se conformer à des normes jugées équivalentes aux règles de l'UE, les producteurs des pays tiers devront désormais respecter le même ensemble de règles que les producteurs de l'UE. Le principe d'équivalence est abandonné au profit du principe dit de conformité. Cette évolution a pour effet non seulement de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs qui peuvent avoir la certitude de respecter tous le même ensemble de règles strictes, mais également de donner aux consommateurs européens l'assurance que tous les produits biologiques vendus dans l'UE répondent aux mêmes normes de qualité, qu'ils aient été produits dans l'UE ou ailleurs. Les régimes ou accords existant déjà entre l'UE et les pays tiers devront être adaptés en conséquence au cours des prochaines années. La nouvelle réglementation européenne en matière de production biologique répond bien à un besoin d'harmonisation des normes de production entre les États membres de l'UE et les pays tiers importateurs ainsi qu'à celui d'une plus grande transparence auprès des consommateurs.